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89-13368 Généré par l'IA

Property Owner v. Contractor: Evidentiary Value of Uncontested Expert Report

Numéro de cause 89-13368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning infiltration and cracking of exterior wall render, where a property owner sued the original contractor and its subcontractor, who in turn called the manufacturer of the waterproofing render and the material supplier as guarantors, the lower court held the manufacturer liable based solely on an expert report despite the manufacturer not having been called to or represented during the expert proceedings. The high court quashed this part of the decision, reasoning that simply communicating the expert report to a party who was neither called to nor present at the expertise operations does not render that report opposable to them, thereby violating the principle of adversarial proceedings.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Contractor: Evidentiary Value of Uncontested Expert Report: The high court quashed this part of the decision, reasoning that simply communicating the expert report to a party who was neither called to nor present at the expertise operations does not render that report opposable to them, thereby violating the principle of adversarial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur valeur litigieuse témoin-expert contrat d'expertise responsabilité de l'architecte procédure contradictoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
This provision was violated because the Tribunal incorrectly deemed the expert report opposable to a party who was neither called nor represented during the expertise operations.
Généré par l'IA
87-13390
Developer v. Contractor: Improper Reliance on Unchallenged Expert Testimony in Third-Party Claim
71-10841
Owner v. Contractor: Exclusion of Evidence and Damages for Abusive Litigation in Construction Dispute
JURITEXT000006972264
Contractor Repair Condemnation Quashed Due to Unopposed Expert Report
JURITEXT000007053329
Owner v. Builder and Architect: Tile Contractor Appeal on Expert Report Admissibility
88-17445
Construction Liability and Expert Evidence Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

This provision was violated because the Tribunal incorrectly deemed the expert report opposable to a party who was neither called nor represented during the expertise operations.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 2 mars 1989), statuant en dernier ressort, que, chargé en 1978, en sous traitance, des travaux de ravalement d'une maison dont la construction avait été confiée par M. X... au groupement d'intérêt économique (GIE) Pavillon Bourthois, M. Y..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Les Mutuelles unies, a utilisé un enduit extérieur d'imperméabilisation Topral, fabriqué par la société Weber et Broutin, qui lui avait été fourni par la société Comptoir aiglon de matériaux ; qu'après reception des travaux, le maître de l'ouvrage, se plaignant de fissures infiltrantes du revêtement, a assigné en réparation le GIE Pavillon Bourthois et ses membres, ainsi que M. Y... et son assureur, lesquels ont, après expertise, appelé en garantie la société Weber et Broutin et la société Comptoir aiglon de matériaux ;

Attendu que pour condamner la société Weber et Broutin à garantir M. Y..., Les Mutuelles unies et la société Comptoir aiglon de matériaux de toutes les condamnations mises à leur charge, le jugement se fonde uniquement sur le rapport d'expertise en retenant que si les appelés en garantie n'ont pas été parties à l'expertise, le rapport de l'expert leur a été communiqué et qu'elles ont pu utilement le discuter, de sorte qu'il leur est opposable ;

Qu'en écartant ainsi l'exception d'inopposabilité soulevée par la société Weber et Broutin, alors que celle-ci n'avait été ni appelée ni représentée aux opérations d'expertise et que la seule circonstance que le rapport de l'expert lui ait été communiqué après son dépôt ne suffisait pas à rendre l'expertise opposable à son égard, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le rapport d'expertise opposable à la société Weber et Broutin, en ce qu'il a condamné celle-ci à garantir M. Y... et la compagnie Les Mutuelles unies de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre, et en ce qu'il l'a condamnée à garantir la société Comptoir aiglon de matériaux de toutes les condamnations prononcées contre elle, le jugement rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Mans