Employer Right to Modify Established Bonus Practice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees sued to recover a year-end bonus that had become an established practice but was reduced one year and eliminated the next following the company's entry into judicial administration due to economic difficulties. The court dismissed the appeal against the ruling denying the bonus, reasoning that the employer, as manager of the company, could unilaterally denounce an established usage, provided the decision was preceded by informing the staff and the employee representative bodies within a timeframe allowing for potential negotiations, which the lower court found had been respected, thus rendering the change enforceable against the employees despite their lack of individual acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-19 du Code du travail, article L. 132-8, alinéa 5, du Code du travail; Employer Right to Modify Established Bonus Practice: The court dismissed the appeal against the ruling denying the bonus, reasoning that the employer, as manager of the company, could unilaterally denounce an established usage, provided the decision was preceded by informing the staff and the employee representative bodies within a timeframe allowing for potential negotiations, which the lower court found had been respected, thus rendering the change enforceable against the employees despite their lack of individual acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relied on the conditions established by this article regarding the denunciation of a collective agreement or custom by the employer.
The court implicitly considered the employer's alleged violation of this article regarding negotiation obligations, but the actual ground for the rejection of the appeal focused on the validity of the denunciation under L. 132-19.
Texte complet
Vu la connexité joint les pourvois 88-45.804 à 88-45.825 ;.
Sur les trois moyens réunis :
Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Vienne, 27 septembre 1988) et la procédure, qu'un usage s'était instauré au sein de la société Gilibert de verser aux salariés une prime de fin d'année, que la société a été déclarée en état de règlement judiciaire et que M. Y... a été désigné en qualité de syndic ; qu'à la suite de graves difficultés économiques, l'employeur a réduit le montant de la prime pour l'année 1986 et a supprimé cette prime en 1987 ;
Attendu que M. X... et vingt et un autres salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement du complément de la prime de 1986 et de la prime de 1987, alors, selon les pourvois, qu'en premier lieu, l'employeur n'a pas engagé de négociations avec le délégué syndical et a ainsi violé l'article L. 132-8, alinéa 5, du Code du travail ; qu'en deuxième lieu, les difficultés économiques ne dispensent pas l'employeur de remplir ses obligations et qu'en conséquence la prime qui avait un caractère obligatoire aurait dû être versée ; qu'enfin la réduction ou la suppression de la prime ne constituant pas une modification substantielle du contrat, le conseil de prud'hommes a estimé à tort que les salariés devaient accepter ces nouvelles conditions ou considérer le contrat comme rompu et il n'a pas tiré les conséquences de ses constatations selon lesquelles la modification devait être acceptée par les salariés pour leur être opposable ;
Mais attendu que la dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ;
Qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont retenu que le paiement de la prime de fin d'année était devenu, par voie d'usage, obligatoire dans l'entreprise, ont fait ressortir que l'employeur avait, en respectant un délai de préavis qu'ils ont estimé suffisant, dénoncé cet usage, d'abord par les informations données au comité d'entreprise, puis en prévenant les salariés ;
Qu'ils ont ainsi, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'acceptation des salariés, légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois