Successive Fixed-Term Contracts Reclassified as Indefinite Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under successive fixed-term contracts as a part-time school bus driver for five consecutive school years, with interruptions only during school holidays, argued that these constituted seasonal employment, but the employer contended they remained fixed-term contracts. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that because the work was tied to the organization of instruction and not a genuinely seasonal activity, the succession of contracts over five years, interrupted only by vacations, rightly led the lower court to reclassify the entire relationship as an indefinite-term contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil; Successive Fixed-Term Contracts Reclassified as Indefinite Employment: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that because the work was tied to the organization of instruction and not a genuinely seasonal activity, the succession of contracts over five years, interrupted only by vacations, rightly led the lower court to reclassify the entire relationship as an indefinite-term contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 septembre 1987), que M. X... a été embauché le 16 octobre 1980 par la société Transports et tourisme de l'Ouest en qualité de conducteur à temps partiel de car scolaire, suivant contrat à durée déterminée conclu pour la période scolaire, que des contrats de même nature ont été conclus avec l'intéressé les années suivantes, mais que l'employeur a fait savoir au salarié, par lettre du 10 septembre 1985, qu'il ne le reprendrait pas pour l'année scolaire 1985-1986 ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que les contrats de travail conclus successivement avec M. X... pendant la période scolaire de 1981 à 1985 ne s'analysaient pas en des contrats saisonniers et constituaient en réalité un seul contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que sauf clause de reconduction, le contrat conclu pour la durée déterminée d'une saison reste à durée déterminée s'il est renouvelé pour les saisons suivantes, que le contrat de M. X... conclu pour la durée déterminée de l'année scolaire, et renouvelé chaque année dans les mêmes conditions, s'analysait en un contrat saisonnier à durée déterminée, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-3 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les contrats de travail à durée déterminée conclus entre la société et le salarié se sont succédé pendant cinq ans sans autre interruption que celle des vacances scolaires et qui a retenu à bon droit que les emplois liés à l'organisation de l'enseignement ne peuvent être assimilés à des emplois saisonniers, a pu décider que la relation de travail devait s'analyser en un contrat à durée indéterminée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi