Manager's Liability Under Superseded Bankruptcy Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, formerly a manager of a limited liability company, appealed a decision applying the bankruptcy law of July 13, 1967, to place him into liquidation of assets following his personal liability for the company's debts, arguing that the subsequent personal action was a new proceeding governed by the law of January 25, 1985. The court rejected the appeal, reasoning that the 1985 law, which repealed the relevant 1967 provision, only applies to proceedings commenced after January 1, 1986, meaning the 1967 law remained applicable because the company's initial liquidation and the manager's liability decree both occurred under the older legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 100 de la loi du 13 juillet 1967, REJETTE le pourvoi; Manager's Liability Under Superseded Bankruptcy Law: The court rejected the appeal, reasoning that the 1985 law, which repealed the relevant 1967 provision, only applies to proceedings commenced after January 1, 1986, meaning the 1967 law remained applicable because the company's initial liquidation and the manager's liability decree both occurred under the older legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly ruled based on this article because the company's liquidation proceedings predated the applicability date of the 1985 law.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., ancien gérant de la société à responsabilité limitée Maisons vivaraises, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er mars 1989) de l'avoir mis en liquidation des biens par application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que l'ouverture d'une procédure personnelle contre un dirigeant social à la suite de l'inexécution de sa condamnation à supporter la totalité du passif de la personne morale ne trouve pas son fondement dans le comportement de ce dirigeant à l'occasion des faits mêmes qui ont donné naissance à l'ouverture de la procédure collective intéressant ladite personne morale mais dans l'inexécution de la décision mettant à sa charge la totalité du passif de la société ; qu'elle constitue donc une procédure nouvelle, soumise, en vertu de son article 240, aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a méconnu ledit article ;
Mais attendu qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette dernière disposition demeure applicable aux procédures ouvertes antérieurement ; qu'ayant constaté que la société Maisons vivaraises avait été mise en liquidation des biens en vertu des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 et que M. X... avait été condamné à supporter le passif social par application de l'article 99 de cette loi, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée sur le fondement de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi