Check Payment Opposition and Funds Sequestration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who stopped payment on a check issued for a canceled travel arrangement appealed a decision by a lower court which, after ordering the lifting of the opposition to payment (since the opposition was not based on the legally permissible grounds for checks), had also ordered that the check proceeds be placed in escrow with the payee bank as sequestrator. The appellate court overturned the escrow order, concluding that a judge ruling on the validity of an opposition to a check payment under the relevant decree lacks the authority under procedural law to subsequently order the sequestration of the check's funds, as this exceeds the limited scope of relief permitted in such summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 32 du décret du 30 octobre 1935, article 808 du nouveau Code de procédure civile; Check Payment Opposition and Funds Sequestration Dispute: The appellate court overturned the escrow order, concluding that a judge ruling on the validity of an opposition to a check payment under the relevant decree lacks the authority under procedural law to subsequently order the sequestration of the check's funds, as this exceeds the limited scope of relief permitted in such summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the limits of the judge's power when ordering the lifting of an opposition to a check payment, which restricts the power to order sequestration.
This article, concerning the judge's power to order necessary measures in a dispute, was cited by the appellant as the basis for the sequestration order, but the court ultimately confirmed that the explicit limitation in Article 32 overrides its application in this specific context.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 1988), rendu en matière de référé, que la société Cohésion, qui avait chargé une agence de voyages de l'organisation d'un déplacement, a tiré un chèque au bénéfice de celle-ci, qui l'a endossé à l'ordre de la société Banco do Brasil (la banque) ; que la société Cohésion, ayant renoncé au voyage, a fait opposition au paiement du chèque ; que, sur la demande de la banque, le juge des référés a ordonné la main-levée de l'opposition, et a dit que la somme à provenir du paiement du chèque serait versée à un compte spécial dont la banque serait constituée séquestre pour le compte de qui il appartiendrait ;
Attendu que la société Cohésion fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le chef de l'ordonnance portant constitution de séquestre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge des référés qui, en application de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, donne main-levée de l'opposition qui a été irrégulièrement formée contre le paiement d'un chèque a, conformément à l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, la faculté d'ordonner en outre toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend, telle par exemple, la commission d'un séquestre ; qu'en énonçant que le premier juge, saisi par l'application de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, ne pouvait sans excès de pouvoir ordonner le séquestre des causes du chèque entre les mains de la société Banco do Brasil à qui il a été remis pour encaissement, la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ; alors, d'autre part, que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'avait décidé le premier juge, le différend opposant la société Cohésion à l'agence de voyages ne justifiait pas que les causes du chèque remis à la société Banco do Brasil fassent l'objet d'un séquestre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le juge des référés, qui est tenu d'ordonner la main-levée de l'opposition faite au paiement d'un chèque pour d'autres causes que celles prévues au 2e alinéa de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, n'a pas le pouvoir, eu égard aux dispositions de ce texte, de prescrire la mise sous séquestre de la somme représentant le montant du chèque ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi