Property Owner v. Project Managers and Others: Bathroom Fixture Support Defects and Guarantee Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued the project managers, study bureau, contractors, and their insurers after discovering defects in the supports for bathroom washbasins following the reception of a hotel residence in 1981. The appellant, the architect and their insurer, contended that the lower court erred by holding them liable under the ten-year structural guarantee for equipment that was not integrally connected to the building's essential structure, arguing the two-year good functioning guarantee should apply since the claim was brought more than two years after reception. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court was justified in its decision solely on the ground that the degradation of the basin supports rendered the entire hotel residence unfit for its intended purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792-2 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Property Owner v. Project Managers and Others: Bathroom Fixture Support Defects and Guarantee Application: The appellant, the architect and their insurer, contended that the lower court erred by holding them liable under the ten-year structural guarantee for equipment that was not integrally connected to the building's essential structure, arguing the two-year good functioning guarantee should apply since the claim was brought more than two years after reception. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court was justified in its decision solely on the ground that the degradation of the basin supports rendered the entire hotel residence unfit for its intended purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action is the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 1988), qu'en 1980, la société civile immobilière Résidence Maubuisson (la SCI), assurée par la Société générale d'assurances (SOGENA), venant aux droits de la MACIF, a fait édifier une résidence hôtelière sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. Y..., assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), et de M. Z..., assuré par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assisté par le bureau d'études Cerac-Ingénierie, assuré par l'Union des assurances de Paris (UAP), en confiant le lot plomberie-sanitaire à l'entreprise Latournerie et Michel, depuis en liquidation des biens avec M. X... comme syndic, assurée par la SMABTP ; qu'après réception, le 30 juin 1981, des désordres étant apparus aux supports des vasques dans les salles de bains, la SCI a, en janvier 1984, fait assigner en réparation les maîtres d'oeuvre, le bureau d'études, les entreprises et leurs assureurs, la MACIF intervenant à l'instance ;
Attendu que M. Y... et la MAF font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à indemniser la SCI, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1792-2 du Code civil, la présomption de responsabilité ne s'étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement, que lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité et de fondation, d'ossature, de clos et de couvert ; qu'un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés lorsque sa dépose, son démontage, ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ; qu'en application de l'article 1792-3 les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de 2 ans à compter de la réception de l'ouvrage ; qu'ainsi, en ne constatant pas que les vasques dont s'agit auraient fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, et en ne s'expliquant pas sur le moyen pris de ce que leur dépose, leur démontage, ou leur remplacement pouvaient s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision déclarant recevable l'action du maître de l'ouvrage, ou de son ayant cause, exercée plus de 2 années après la réception de l'ouvrage ;
Mais attendu qu'ayant constaté que l'ouvrage, constitué par la résidence hôtelière, était rendu impropre à sa destination par la dégradation des tablettes supportant les vasques dans les salles de bains, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi