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89-15527 Généré par l'IA

Owner v. Contractor Regarding Building Defects and Prescription Periods

Numéro de cause 89-15527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The owner and their insurer sought damages from a contractor and its insurer for building defects following a final acceptance on May 30, 1975; the appellate court deemed the owner's claim against the contractor's insurer admissible because the contractor was sued on May 31, 1985, which was deemed effective for both the contractor and its insurer, even though the contractor was only formally sued on June 6, 1985, after the warranty period expired. The high court quashed the decision concerning the contractor and its insurer because, by accepting the claim against the insurer based on the May 31st citation while acknowledging the contractor was sued after the warranty expired, the appellate court violated the relevant Civil Code articles concerning liability and prescription periods.

Regeste Legislator

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Article 1792 du Code civil, Article 2270 du Code civil, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Owner v. Contractor Regarding Building Defects and Prescription Periods: The high court quashed the decision concerning the contractor and its insurer because, by accepting the claim against the insurer based on the May 31st citation while acknowledging the contractor was sued after the warranty expired, the appellate court violated the relevant Civil Code articles concerning liability and prescription periods.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur garantie en raison des défauts de la chose assureur prescription action en indemnité contrat d'inspection

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1792 du Code civil

Cited as a ground for the partial quashing of the decision concerning the contractor and the insurer.

Article 2270 du Code civil

Cited as a ground for the partial quashing of the decision concerning the contractor and the insurer.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Procedural order indicating that the Court of Cassation will not remand the case for a new ruling on the merits.

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Texte complet

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Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable et préalable :

Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande en réparation de désordres affectant un bâtiment, formée par M. X..., maître de l'ouvrage, et son assureur, à l'encontre des établissements David, entrepreneur, et de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) qui l'assurait, l'arrêt attaqué (Riom, 2 mars 1989), après avoir rappelé que la réception définitive avait eu lieu le 30 mai 1975, relève que l'assignation délivrée à la MAAF le 31 mai 1985 a effet pour cette compagnie et son assuré ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'entrepreneur n'a été assigné que le 6 juin 1985, postérieurement à l'expiration du délai de garantie, ce qui excluait que sa responsabilité puisse être établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions concernant les établissements David et la MAAF, l'arrêt rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi