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89-17734 Généré par l'IA

Minor Construction Defect Damages Action Barred by Two-Year Limitation Period

Numéro de cause 89-17734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An action seeking damages for a minor construction defect, brought more than two years after the work's acceptance, was deemed admissible by the lower court on the grounds that the proven fault of the contractor engaged their thirty-year prescriptive common law contractual liability. The high court quashed this decision, reasoning that the two-year limitation period applicable to minor construction defects bars such actions unless the fault involves bad faith or is external to the contract, thereby violating the governing civil code article concerning the ten-year guarantee for major works and the two-year guarantee for minor works.

Regeste Legislator

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article 2270 du Code civil; Minor Construction Defect Damages Action Barred by Two-Year Limitation Period: The high court quashed this decision, reasoning that the two-year limitation period applicable to minor construction defects bars such actions unless the fault involves bad faith or is external to the contract, thereby violating the governing civil code article concerning the ten-year guarantee for major works and the two-year guarantee for minor works.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de construction délais dommages-intérêts contractuels contrat de construction responsabilité de droit privé vices de forme légaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2270 du Code civil
The court explicitly cites this article as the basis for its cassation ruling, finding that the lower court violated this provision regarding the prescription period for minor works.
Généré par l'IA
70-10514
Construction Defect Damages Admissible Despite Statute of Limitations Claim
13-18420
Purchaser's Suit for Hidden Defects Barred by Two-Year Limitation Period
80-16244
Construction Defects Warranty Interruption Prescription
93-10327
Construction Defects Warranty Period Interruption
JURITEXT000006955230
Fault and Damages Limitation in Construction Delay Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2270 du Code civil

The court explicitly cites this article as the basis for its cassation ruling, finding that the lower court violated this provision regarding the prescription period for minor works.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction, résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;

Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après 10 ans, s'il s'agit de gros ouvrages, après 2 ans pour les menus ouvrages ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action en réparation d'un menu ouvrage, intentée par Mme Y... contre M. X... plus de 2 ans après la réception des travaux de construction, le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auxerre, 11 mai 1989), statuant en dernier ressort, retient que la faute de cet entrepreneur étant prouvée, engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, laquelle se prescrit par 30 ans ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai biennal de forclusion s'applique, hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, à tous les vices de construction des menus ouvrages, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sens