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89-15097 Généré par l'IA

Contractor Liability Indemnification Clause Interpretation Dispute

Numéro de cause 89-15097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from construction work, the appellate court nullified a contract clause holding the contractor solely responsible for damages to third-party property resulting from the work, deeming it void because it purported to exonerate the project owner from all liability, even without the contractor's fault. The high court quashed this decision, reasoning that the clause merely obligated the contractor to guarantee the owner against the financial consequences of the owner's liability to third parties, and the appellate court had therefore misinterpreted the clear contractual provision in violation of the relevant civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Contractor Liability Indemnification Clause Interpretation Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that the clause merely obligated the contractor to guarantee the owner against the financial consequences of the owner's liability to third parties, and the appellate court had therefore misinterpreted the clear contractual provision in violation of the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur interprétation du contrat contestation civile dispositions financières contrat de génie civil obligation de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the Court's decision to quash the appellate ruling which had misinterpreted a contractual clause.
Généré par l'IA
71-13677
Owner, Contractor, and Architect Liability Division and Contractor Indemnification Overturned
91-22012
Contractor Liability for Construction Defects and Subcontractor Indemnification Insufficiency
13-27584, 14-13927, 14-16441, 14-19942
Contractor Liability for Construction Defects Based on Scope of Work
00-21711
Contractor Liability for Unordered Work and Burden of Proof for Undue Payment
76-12530
Contractor Seeks Indemnification from Project Owner After Paying Joint and Several Liability Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the Court's decision to quash the appellate ruling which had misinterpreted a contractual clause.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1989), que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a confié à la société Demathieu et Bard l'exécution de travaux ;

Attendu que pour réputer non écrite la clause insérée à l'article 10-4-2 du cahier des prescriptions spéciales définitif (CPS) aux termes de laquelle l'entrepreneur serait seul responsable des désordres, dégradations ou préjudices quelconques qui, du fait ou à l'occasion des travaux, pourraient survenir aux biens meubles ou immeubles appartenant à des tiers et qu'il renonçait à tout recours contre la SNCF pour les accidents ou dommages susvisés et s'engageait à la garantir contre les actions ou réclamations qui pourraient être dirigées contre elle de ce chef, l'arrêt retient que cette clause a pour objet d'exonérer la SNCF de toute responsabilité, même en l'absence de faute de l'entrepreneur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10-4-2 du CPS n'avait pas pour effet d'exonérer la SNCF, maître de l'ouvrage, de sa responsabilité envers les tiers, mais de lui procurer la garantie de l'entrepreneur pour les conséquences pécuniaires de cette responsabilité, la cour d'appel, qui a dénaturé cette clause claire et précise, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens