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89-13698 Généré par l'IA

Landowner's Right to Compel Trimming of Encroaching Tree Branches

Numéro de cause 89-13698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of land onto which the branches of a neighbor's tree extend has an imprescriptible right under Article 673 of the Civil Code to compel the neighbor to cut those branches. The court overturned a decision that refused to order the trimming of a tree because it would cause irreparable mutilation to the tree's main branches, reasoning that establishing such a restriction violates the clear and imprescriptible right granted to the neighboring property owner by the aforementioned article.

Regeste Legislator

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article 673 du Code civil, l'article 673 du Code civil; Landowner's Right to Compel Trimming of Encroaching Tree Branches: The court overturned a decision that refused to order the trimming of a tree because it would cause irreparable mutilation to the tree's main branches, reasoning that establishing such a restriction violates the clear and imprescriptible right granted to the neighboring property owner by the aforementioned article.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété droit d'ébrancher abattage d'arbres limite de propriété foncière droit de voisinage modification de la servitude

Dispositions légales citées

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article 673 du Code civil
Vu l'article 673 du Code civil ;
l'article 673 du Code civil
The Court of Cassation applied this article as the main ground for overturning the lower court's decision because the lower court had incorrectly restricted the right granted by this article.
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JURITEXT000006951275
Tree Trimming Dispute and Local Custom Precedent
2092
Neighbor Dispute Over Tree Height and Prescription
74-11217
Property Owner Trimming Rights vs. Alleged Implied Servitude for Trees
21-20829
Property Owner v. Adjacent Property Owner (Tree Height Dispute)
11-18791
Property Owner v. Neighbors: Tree Trimming and Nuisance Claims Upheld by Subdivision Regulations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 673 du Code civil

The Court of Cassation applied this article as the main ground for overturning the lower court's decision because the lower court had incorrectly restricted the right granted by this article.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 673 du Code civil ;

Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ;

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à la condamnation des époux X... à élaguer les branches d'un arbre surplombant sa propriété, l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 1988) retient que l'article 673 du Code civil ne peut obliger le propriétaire à détruire, par mutilation irrémédiable des branches maîtresses et du houppier indispensables à la nourriture du végétal, un arbre qui a acquis par l'article 672 du même Code le droit d'être maintenu en place et en vie ;

Qu'en instituant ainsi une restriction au droit imprescriptible du propriétaire, sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, de contraindre ce dernier à couper ces branches, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 23 janvier 1987 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans