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89-15874 Généré par l'IA

Reestablishment of Conventional Right-of-Way Servitude Despite Alternative Access

Numéro de cause 89-15874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of a dominant estate sought the reestablishment of a right-of-way servitude by demanding the removal of constructions made by the owners of the servient estate on the easement's path. The appellate court dismissed the claim, reasoning that the existence of an alternative private road connecting the dominant parcels to the public road eliminated any prejudice caused by the constructions on the original passage. The high court quashed this decision, holding that the Court of Appeal violated the relevant Civil Code article because the absence of enclosure is not a ground for extinguishing a conventional servitude, which only ceases when the condition preventing its use can no longer be rectified.

Regeste Legislator

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article 703 du Code civil, l'article 703 du Code civil; Reestablishment of Conventional Right-of-Way Servitude Despite Alternative Access: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the existence of an alternative private road connecting the dominant parcels to the public road eliminated any prejudice caused by the constructions on the original passage. The high court quashed this decision, holding that the Court of Appeal violated the relevant Civil Code article because the absence of enclosure is not a ground for extinguishing a conventional servitude, which only ceases when the condition preventing its use can no longer be rectified.

Mots-clés

Généré par l'IA
servitude route d'accès droit de visite droit d'enlèvement droit de passage nécessaire constitution d'un droit réel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 703 du Code civil
Vu l'article 703 du Code civil ;
l'article 703 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the extinction of servitudes.
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98-19212
Right of Way Servitude Cessation Due to Parcel Enlargement and Enclosure Causation
01/00755
Right of Way: Modification vs. Change in Servitude Location
15-23002
Servitude Extinguishment and Right of Way Dispute
13-22811
Property Owner v. Dominant Estate Owner Regarding Right-of-Way Extinction
99-12425
Landowner v. Landowner (Right of Way Servitude)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 703 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the extinction of servitudes.

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Texte complet

.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 703 du Code civil ;

Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ;

Attendu que pour débouter que M. Gustave, Jean-Louis, Marie X... de sa demande en rétablissement d'une servitude de passage sur les propriétés des consorts X... par la suppression des ouvrages que les propriétaires du fonds servant avaient édifiés sur l'assiette de la servitude, l'arrêt retient que le droit reconnu à M. X... d'utiliser le chemin privé reliant ses parcelles au chemin rural du Bateau supprimait, pour l'avenir, tout préjudice en relation avec les constructions édifiées sur l'ancien passage par les consorts X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'état d'enclave n'est pas une cause d'extinction des servitudes conventionnelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers