Seller v. Buyer (Delayed Property Delivery and Retroactive Fine Enforcement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a buyer of a commercial property under construction who sued the seller for delayed completion, leading the appellate court to order delivery under penalty of a daily fine, commencing the fine retroactively from the date of the initial filing due to alleged prior delays. The highest court quashed this part of the decision, reasoning that under the civil procedure code, judicial enforcement measures like a daily fine cannot take effect until the judgment imposing them has been officially served upon the party against whom it is directed, thus invalidating the earlier starting date set by the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile; Seller v. Buyer (Delayed Property Delivery and Retroactive Fine Enforcement): The highest court quashed this part of the decision, reasoning that under the civil procedure code, judicial enforcement measures like a daily fine cannot take effect until the judgment imposing them has been officially served upon the party against whom it is directed, thus invalidating the earlier starting date set by the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited in the reasoning leading to the partial cassation based on fixing the start date of the penalty.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 novembre 1988), que la société MG Promotion a, le 24 septembre 1986, vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière (SCI) Andrieu un local commercial dans un immeuble en cours de construction, le vendeur s'obligeant à mener les travaux de telle manière que les ouvrages soient achevés au cours du quatrième trimestre 1986, sauf survenance d'un cas de force majeure ou, plus généralement, d'une cause légitime de suspension du délai de livraison ; que, par acte du même jour, les époux X..., qui avaient acquis un autre local commercial dans le même immeuble, ont cédé leurs droits à la SCI Andrieu, l'acte d'acquisition des cédants, auquel il était renvoyé, contenant, en ce qui concerne le délai d'exécution des travaux, une clause identique à la précédente ; qu'invoquant des retards dans la livraison, la SCI Andrieu a, le 27 janvier 1987, fait assigner la société MG Promotion en achèvement des travaux, sous astreinte ;
Attendu que pour condamner la société MG Promotion à livrer les locaux à la SCI Andrieu, sous astreinte de 5 000 francs par jour de retard à compter de l'assignation, l'arrêt retient que le promoteur avait déjà bénéficié de deux mois de délai supplémentaire depuis la fin du quatrième trimestre 1986 ;
Qu'en fixant ainsi le point de départ de l'astreinte, alors que celle-ci tendant à assurer l'exécution d'une décision de justice, ne pouvait prendre effet avant la notification de cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 27 février 1987 le point de départ de l'astreinte, l'arrêt rendu le 28 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France