First President's Denial of Deposit Under Provisional Execution
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First President incorrectly denied a request by an urban community to deposit the amount of a judgment under provisional execution, violating articles 521, 524.2°, and 523 of the New Code of Civil Procedure because the court mistakenly held that the authorization to deposit was conditional upon proving that the provisional execution would cause "manifestly excessive consequences," whereas the authority to adjust provisional execution under Article 521 is independent of the condition set forth in Article 524.2°.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 521 et 524.2° du nouveau Code de procédure civile, article 523 du même Code; First President's Denial of Deposit Under Provisional Execution: The First President incorrectly denied a request by an urban community to deposit the amount of a judgment under provisional execution, violating articles 521, 524.2°, and 523 of the New Code of Civil Procedure because the court mistakenly held that the authorization to deposit was conditional upon proving that the provisional execution would cause "manifestly excessive consequences," whereas the authority to adjust provisional execution under Article 521 is independent of the condition set forth in Article 524.2°.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the possibility of arranging provisional execution, which was the subject of the violated legal interpretation by the lower court.
This article, concerning the condition of manifestly excessive consequences, was misapplied in relation to Article 521.
Texte complet
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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 521 et 524.2° du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 523 du même Code ;
Attendu que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par le premier de ces textes n'est pas subordonnée à la condition, prévue par le second, que cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le premier président relève que la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB) ne plaide pas que le paiement assorti de l'exécution provisoire aurait pour elle des conséquences manifestement excessives ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la CUB demandait l'autorisation de consigner le montant des condamnations assorti de l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1989, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers