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89-18023 Généré par l'IA

Real Estate Company Appeal Admissibility and Concurrent Judgment Execution

Numéro de cause 89-18023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate civil company contested the admissibility of an appeal filed by another company, arguing that a prior appeal concerning one of the conflicting decisions resulted only in a dismissal order, not a judgment of rejection, and that the two judgments ordering payment could be executed concurrently. The court ruled the appeal admissible because the relevant procedural article does not require a prior appeal to have resulted in a rejection judgment, nor does it exclude money judgments from its scope, leading to the annulment of the lower court judgment and the appellate court decision, and the referral of the case to a different court of appeal for a new ruling.

Regeste Legislator

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l'article 618 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company Appeal Admissibility and Concurrent Judgment Execution: The court ruled the appeal admissible because the relevant procedural article does not require a prior appeal to have resulted in a rejection judgment, nor does it exclude money judgments from its scope, leading to the annulment of the lower court judgment and the appellate court decision, and the referral of the case to a different court of appeal for a new ruling.

Mots-clés

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société immobilière jugement civil décisions incidentes restitution d'immeuble qualité pour recourir nullité des ententes

Dispositions légales citées

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l'article 618 du nouveau Code de procédure civile
This article was examined by the court to determine the admissibility of the appeal, which was found to be receivable based on its provisions.
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94-21991
Real Estate Company Appeal Dismissed for New Appellate Argument
489994
Real Estate Company Appeal Moot Due to Prior Adjudication of Underlying Permit Annulment Action
91-12196
Real Estate Company v. Judgment Confirmation Appeal Inadmissibility
07/01517
Real Estate Adjudication Appeal Dismissed Due to Untimely Objections
04-16886
Financing Company v. Debtor: Admissibility of Appeal for Nullity in Real Estate Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 618 du nouveau Code de procédure civile

This article was examined by the court to determine the admissibility of the appeal, which was found to be receivable based on its provisions.

ANNULE le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 26 octobre 1988 et l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 13 décembre 1988

This is the operative part of the final order (solution) to annul the decisions.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que la société civile immobilière Les Praz du Mont d'Arbois (la SCI) soutient que le pourvoi formé par la société Benedetti pour contrariété entre un jugement du tribunal de grande instance de Bonneville et un arrêt de la cour d'appel de Chambéry serait irrecevable aux motifs, d'une part, qu'un précédent pourvoi formé contre l'arrêt n'aurait donné lieu qu'à une ordonnance de déchéance et non à un arrêt de rejet, et, d'autre part, que les deux décisions accueillant des demandes en paiement pourraient être exécutées simultanément ;

Mais attendu que l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas la recevabilité du pourvoi pour contrariété de décisions à la condition qu'en cas de pourvoi précédemment formé contre l'une d'elle soit intervenu un arrêt de rejet ; qu'en outre, il n'exclut pas de son champ d'application des décisions portant condamnation à des sommes d'argent ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 26 octobre 1988 et l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 13 décembre 1988... ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie pour le tout devant la cour d'appel de Grenoble