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89-19279 Généré par l'IA

Acquiescence by Payment of Costs

Numéro de cause 89-19279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court properly dismissed an appeal as inadmissible due to implied acquiescence after the appellant paid the awarded sums, even though the judgment was not immediately enforceable, because the payment of costs, which are generally not subject to provisional enforcement, constituted an unconditional execution of that portion of the ruling, satisfying the requirements of the Civil Procedure Code regarding acquiescence through execution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 410 du nouveau Code de procédure civile; Acquiescence by Payment of Costs: The appellate court properly dismissed an appeal as inadmissible due to implied acquiescence after the appellant paid the awarded sums, even though the judgment was not immediately enforceable, because the payment of costs, which are generally not subject to provisional enforcement, constituted an unconditional execution of that portion of the ruling, satisfying the requirements of the Civil Procedure Code regarding acquiescence through execution.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem frais d'exécution forclusion par tolérance voie d'exécution code de procédure civile avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 410 du nouveau Code de procédure civile
The decision rejects the appeal based on the principle that executing a non-enforceable judgment without reservation constitutes acquiescence, which is the core legal issue raised regarding this article.
Généré par l'IA
86-43768
Payment of Costs Does Not Bar Cassation Appeal
94-15370
Payment After Judgment Does Not Bar Appeal of Ancillary Awards
86-40608
Acquiescence to Judgment vs. Partial Execution
94-43702
Employer Acquiescence Through Full Payment of Non-Provisionally Enforceable Judgment
91-19875
Insurance Company Acquiescence Through Judgment Payment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 410 du nouveau Code de procédure civile

The decision rejects the appeal based on the principle that executing a non-enforceable judgment without reservation constitutes acquiescence, which is the core legal issue raised regarding this article.

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Texte complet

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Sur le moyen unique ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 1989) d'avoir dit irrecevable, au motif qu'il y avait eu acquiescement, l'appel interjeté par la Coopérative des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France (CAMIF) d'un jugement l'ayant condamnée au paiement de diverses sommes à la société Parcel transport et aux dépens, alors qu'en se bornant pour statuer ainsi à relever qu'elle avait réglé les dépens, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; que l'exécution provisoire ne peut en aucun cas porter sur les dépens ;

Et attendu que la cour d'appel constate que la CAMIF avait exécuté sans réserve la décision sur ce point qui n'était pas assortie de l'exécution provisoire ;

Qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi