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88-17148 Généré par l'IA

Guarantor Liability Invalidated by Missing Handwritten Acknowledgment of Debt

Numéro de cause 88-17148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A private agreement wherein several individuals jointly and severally guaranteed repayment of a loan made to a company was deemed insufficient to hold one signatory liable because, although the document was written by another signatory, the obliged party only affixed their signature without including the mandatory handwritten mention required by the relevant Civil Code article for an acknowledgment of debt under private signature, leading the higher court to quash the lower court's decision for violating that article by enforcing the obligation despite the absence of the required handwritten notation.

Regeste Legislator

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article 1326 du Code civil, l'article 1326 du Code civil; Guarantor Liability Invalidated by Missing Handwritten Acknowledgment of Debt: A private agreement wherein several individuals jointly and severally guaranteed repayment of a loan made to a company was deemed insufficient to hold one signatory liable because, although the document was written by another signatory, the obliged party only affixed their signature without including the mandatory handwritten mention required by the relevant Civil Code article for an acknowledgment of debt under private signature, leading the higher court to quash the lower court's decision for violating that article by enforcing the obligation despite the absence of the required handwritten notation.

Mots-clés

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garant dans le rapport obligationnel reconnaissance de dette contrat de prêt responsabilité de droit privé billet à ordre absence de signature

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1326 du Code civil

The Court of Cassation overturned the lower court's decision for misapplying this article regarding the formal requirements of an under-seal private document.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1326 du Code civil ;

Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 31 décembre 1981, MM. A..., Y... et Z... se sont solidairement engagés à payer à Mme X... la somme de 87 000 francs que celle-ci avait prêtée à une société Arpège ; que ce titre était rédigé de la main de M. Z... et que M. A... et M. Y... s'étaient bornés à apposer leur signature ;

Attendu que pour condamner M. A... à payer la somme de 87 000 francs à Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que les " conditions exigées par l'article 1326 du Code civil apparaissent bien réunies " ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. A... n'avait pas apposé sur le titre la mention manuscrite prévue par ce texte, la cour d'appel a violé celui-ci par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux