Debtor Repayment Conditioned on "Return to Better Fortune"
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by confirming a judgment that ordered repayment of a debt conditioned on the debtor's "return to better fortune," ruling that this potestative clause was void under the Civil Code, because the clause allowing repayment upon return to better fortune is lawful under the relevant article of the Civil Code, and furthermore, before granting payment extensions, the lower court should have investigated whether the debtor's financial situation had actually improved, thus depriving its decision of a legal basis by violating the applicable article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1901 du Code civil, l'article 1901 du Code civil, l'article 1174; Debtor Repayment Conditioned on "Return to Better Fortune": The appellate court erred by confirming a judgment that ordered repayment of a debt conditioned on the debtor's "return to better fortune," ruling that this potestative clause was void under the Civil Code, because the clause allowing repayment upon return to better fortune is lawful under the relevant article of the Civil Code, and furthermore, before granting payment extensions, the lower court should have investigated whether the debtor's financial situation had actually improved, thus depriving its decision of a legal basis by violating the applicable article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish that the clause for repayment upon better fortune is lawful, which was the basis for overturning the lower court's decision.
The lower court erroneously applied this article (concerning purely potestative obligations) to invalidate the clause, which the Cassation court found to be a violation.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1901 du Code civil ;
Attendu que, selon acte sous seing privé du 23 novembre 1984, M. Gérard X... s'est engagé à rembourser à M. Albert Y... la somme de 45 000 francs, " dès retour à meilleure fortune " ;
Attendu que pour condamner M. Gérard X... à exécuter son obligation, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la reconnaissance de dette était claire et précise, a décidé que " le jugement déféré serait confirmé quant à la condamnation, la clause de retour à meilleure fortune, condition potestative, ne pouvant en application de l'article 1174 être entérinée ", et quant à l'octroi de délais de paiement ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article 1901 du Code civil, la clause de retour à meilleure fortune est licite, et alors, d'autre part, qu'avant d'accorder des délais de paiement, les juges du second degré auraient dû rechercher si la situation de M. X... s'était améliorée et s'il était revenu à meilleure fortune, la cour d'appel a violé le texte susvisé et privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges