Buyer Fee Obligation Following Void Agent Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly upheld an award requiring a buyer to pay an agent's fees based on a written acknowledgment of fees executed on the date of the private sale agreement, despite finding the agent's initial mandate with the sellers to be void for lacking a time limitation under relevant law. The highest court quashed the decision, reasoning that while a separate agreement can bind a party to pay an agent, such an agreement is only valid if it occurs after the sale has been formalized by a notarized public deed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 7 de la loi du 2 janvier 1970, articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972; Buyer Fee Obligation Following Void Agent Mandate: The highest court quashed the decision, reasoning that while a separate agreement can bind a party to pay an agent, such an agreement is only valid if it occurs after the sale has been formalized by a notarized public deed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its reasoning on the invalidity of the mandate under this article.
These articles were cited as the legal framework concerning the mandate that was deemed invalid.
These articles were cited as the legal framework concerning the subsequent agreement for remuneration.
Texte complet
.
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que le mandat donné, le 2 juillet 1980, par les époux Z... à M. X..., agent immobilier, de rechercher un acquéreur de leur domaine agricole, ne comportait aucune limitation de ses effets dans le temps et en a exactement déduit qu'il était nul, en application de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 ; que la cour d'appel a néanmoins condamné M. Y..., acquéreur des biens vendus par les époux Z..., à payer à M. X..., pour son entremise dans la conclusion de cette vente, la somme de 158 760 francs, en se fondant sur la " reconnaissance d'honoraires " souscrite, pour ce montant, par M. Y... le 30 juin 1981, jour où a été conclu, par acte sous seing privé, le " compromis de vente " entre les époux Z... et lui-même ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si, par une convention ultérieure, l'une des parties à la vente peut s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la réitération de la vente par acte authentique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens