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88-14559 Généré par l'IA

Laotian Magistrate Bar Admission Denial Upheld

Numéro de cause 88-14559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant of Laotian origin was denied registration with the Bar Association because he lacked the required diplomas, and the court of appeal confirmed that his status as a former Laotian magistrate did not grant him the exemption provided by the relevant decree regarding professional qualifications. The high court upheld the denial, reasoning that the Franco-Laotian Treaty of Friendship and Association of 1953, which the applicant cited to claim equal treatment, contained no directly enforceable provisions applicable to individuals, and the related Convention of Establishment had been terminated by France effective in 1978.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS; Laotian Magistrate Bar Admission Denial Upheld: The high court upheld the denial, reasoning that the Franco-Laotian Treaty of Friendship and Association of 1953, which the applicant cited to claim equal treatment, contained no directly enforceable provisions applicable to individuals, and the related Convention of Establishment had been terminated by France effective in 1978.

Mots-clés

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admission au barreau magistrat annonce des prétentions égalité de traitement non-discrimination en raison de la nationalité association

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This section introduces the final ruling (rejet du pourvoi) which is the actual order based on the legal reasoning provided.
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92-10403
Paris Bar Admission of Algerian Lawyer Upheld
86-17163
Applicant Bar Admission Denial Upheld for Lack of Professional Probity
94-16931
Bar Admission Denial Based on Lack of Probity Upheld Despite Procedural Challenge
93-14099
Applicant v. Bar Council: Legal Counsel Registration Rejection Upheld
17-60117
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This section introduces the final ruling (rejet du pourvoi) which is the actual order based on the legal reasoning provided.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1988), que M. X..., d'origine laotienne, a sollicité le 11 janvier 1987 son inscription au barreau du Val-de-Marne ; que le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande en retenant qu'il n'était pas titulaire des diplômes exigés et que sa qualité d'ancien magistrat laotien ne lui permettait pas de bénéficier de la dispense prévue par l'article 44, 2°, du décret du 9 juin 1972 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;

Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 5 du Traité franco-laotien d'amitié et d'association du 22 octobre 1953 et l'article 7 de la convention d'établissement de la même date définissant l'égalité de traitement entre les nationaux des deux Etats, y compris en ce qui concerne l'exercice des professions libérales ;

Mais attendu que le Traité d'amitié et d'association, conclu le 22 octobre 1953 entre la France et le Laos mais non publié au Journal officiel, ne contient, en la matière, aucune disposition normative dont la violation puisse être invoquée par un particulier ; que la convention d'établissement, signée le même jour, a été dénoncée par la France, avec effet au 1er janvier 1978 ; que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux de l'arrêt attaqué, celui-ci se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi