Spouse's Claim for Repayment of Sale Proceeds in Separation of Property Marriage Upheld Against Challenge to Renunciation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party to a separation of property marriage sought repayment from his estranged spouse for funds she received from the sale of jointly acquired property, claiming the funds were loans for construction, and sued the notaries for improperly releasing the sale proceeds before securing lien releases. The lower court rejected the claims against both the spouse, citing a prior agreement where the husband renounced any claim on the sale proceeds, and the notaries, based on the outcome against the spouse. The appellate court refused to consider the husband's subsequent argument that this renunciation, if deemed an unequal marital contribution, should be revoked due to the subsequent divorce granted solely on the fault of the wife, because the argument was insufficiently articulated, failed to assert a clear intent to make a gift, and did not explain how such a provision could constitute an unequal marital contribution under a separation of property regime, leading the Supreme Court to uphold the lower court's decision by finding the appellate court was not required to address the poorly framed arguments regarding revocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 267 du Code civil, Art. 267 du Code civil; Spouse's Claim for Repayment of Sale Proceeds in Separation of Property Marriage Upheld Against Challenge to Renunciation: The lower court rejected the claims against both the spouse, citing a prior agreement where the husband renounced any claim on the sale proceeds, and the notaries, based on the outcome against the spouse. The appellate court refused to consider the husband's subsequent argument that this renunciation, if deemed an unequal marital contribution, should be revoked due to the subsequent divorce granted solely on the fault of the wife, because the argument was insufficiently articulated, failed to assert a clear intent to make a gift, and did not explain how such a provision could constitute an unequal marital contribution under a separation of property regime, leading the Supreme Court to uphold the lower court's decision by finding the appellate court was not required to address the poorly framed arguments regarding revocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument concerning the revocation of the commitment by divorce under this article because the appellant's previous submissions were deemed imprecise.
Texte complet
.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., épouse séparée de biens de M. X..., a acquis, au cours de son mariage, indivisément avec un tiers, un terrain sur lequel a été construit un bâtiment à usage d'habitation ; qu'elle a vendu la part lui revenant dans cet immeuble par acte du 14 septembre 1983 ; que M. Reine, en sa qualité de membre d'une société civile professionnelle de notaires, après avoir payé des créances hypothécaires inscrites sur l'immeuble, a versé le solde du prix à Mme Y... ; que le 28 novembre 1983 M.
X... a fait procéder entre les mains des notaires ayant réalisé la vente à une saisie-arrêt pour un montant de 250 000 francs, représentant les sommes versées par lui à son épouse lors de la construction de l'immeuble vendu ; qu'il a ensuite assigné Mme Y... en paiement de ces sommes et appelé en cause les notaires en soutenant qu'ils avaient commis une faute en se dessaisissant du prix avant d'avoir reçu les mainlevées des hypothèques qui grevaient l'immeuble ; que Mme Y... n'a pas contesté avoir reçu la somme réclamée par M. X... mais s'est opposée à la demande en invoquant un engagement pris par celui-ci, le 17 juin 1983, aux termes duquel il renonçait " à réclamer aucune somme sur le montant de la vente " ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 1989), après avoir écarté l'argumentation de M.
X... qui soutenait que cet engagement était nul pour défaut de cause et parce qu'il était vicié par la violence, l'a débouté de ses prétentions à l'encontre de Mme Y... et, par voie de conséquence, à l'encontre des notaires ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions par lesquelles il faisait valoir qu'à supposer que l'acte du 17 juin 1983 ait constitué un avantage matrimonial, celui-ci se trouvait révoqué par l'effet de l'article 267 du Code civil en raison du divorce prononcé aux torts exclusifs de Mme Y... ; qu'il lui reproche encore d'avoir violé l'article précité, cet acte constituant bien un tel avantage matrimonial ;
Mais attendu que les conclusions invoquées étaient formulées de façon imprécise et dubitative, qu'elles ne soutenaient nullement que l'acte du 17 juin 1983 avait été dicté par une intention libérale - ce qui était d'ailleurs contredit par l'ensemble des écritures de M. X... - et n'expliquaient pas comment, bien qu'il soit marié avec Mme Y... sous le régime de la séparation de biens, cet acte pouvait être constitutif d'un avantage matrimonial ; que la cour d'appel n'était pas tenue d'y répondre ni, dès lors, de rechercher si l'engagement pris par M. X... se trouvait révoqué par l'effet de l'article 267 du Code civil ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi