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90-12254 Généré par l'IA

Occupancy Indemnity for Individually Acquired Co-Owned Shares

Numéro de cause 90-12254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in ordering one spouse to pay an occupancy indemnity for the sole use of an entire property, three-quarters of which the other spouse claimed belonged to the community due to the acquisition of co-owned shares using community funds, because under the relevant civil code article, the acquisition of the remaining co-owned shares of an asset one spouse owned individually, even via licitation, does not create a community asset, although the community is owed a recompense for any funds it provided for the purchase.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1408 du Code civil, Vu l'article 1408 du Code civil; Occupancy Indemnity for Individually Acquired Co-Owned Shares: The appellate court erred in ordering one spouse to pay an occupancy indemnity for the sole use of an entire property, three-quarters of which the other spouse claimed belonged to the community due to the acquisition of co-owned shares using community funds, because under the relevant civil code article, the acquisition of the remaining co-owned shares of an asset one spouse owned individually, even via licitation, does not create a community asset, although the community is owed a recompense for any funds it provided for the purchase.

Mots-clés

Généré par l'IA
copropriété indivision fortune conjoint propriété par étages réserve pour actions propres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1408 du Code civil
Vu l'article 1408 du Code civil ;
Vu l'article 1408 du Code civil
The court explicitly cited this article as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it.
Généré par l'IA
96-22808
Co-Owner Occupancy Indemnity Dispute Post-Divorce
04-10848
Co-owner Liability for Exclusive Occupation Indemnity
91-10773
Co-Owners' Occupation Indemnity Based on Improved Property Value Upheld
21/009091
Real Estate Holding Company v. Partner Occupant Indemnity
91-14767
Co-owner Liability for Common Charges Despite Unrentable Unit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1408 du Code civil

The court explicitly cited this article as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

This is the dispositive order to overturn the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1408 du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir ;

Attendu que, M. X..., qui s'était marié en 1955 avec Mme Y..., sous le régime de la communauté légale, a recueilli dans la succession de ses parents le quart indivis d'un immeuble ; que le 28 décembre 1966, il a acquis de ses frères et soeurs les autres parts indivises ; qu'il a été autorisé à y résider séparément par l'ordonnance de non-conciliation rendue le 20 décembre 1978, dans la procédure qui allait aboutir au prononcé de la séparation de corps des époux ; que Mme Y... a demandé qu'il soit condamné à verser une indemnité d'occupation ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que les parts de l'immeuble ayant été acquises en 1966 avec des fonds de la communauté, l'immeuble est, pour les trois quarts communs aux deux époux, de sorte que M. X... qui l'occupe seul, doit une indemnité d'occupation dans la proportion des trois quarts de la valeur de jouissance ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier