Newspaper Publisher v. Magazine Publisher (Defamation and Prescription)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiffs sought damages from the publisher of a weekly magazine for a published article alleging that the plaintiff's newspaper had ceased operations owing a significant sum to its printer, which the plaintiffs claimed constituted wrongful disparagement. The appellate court dismissed their claims, finding the imputation to be defamatory but also ruling the action prescribed, noting that no action interrupting the three-month prescription period stipulated by the 1881 Press Law occurred after a relevant appeal filing in June 1988. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly determined the text was defamatory and correctly applied the specific short prescription period under the 1881 Press Law, unaffected by the subsequent amnesty law regarding this specific claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 2270-1 du Code civil; Newspaper Publisher v. Magazine Publisher (Defamation and Prescription): The appellate court dismissed their claims, finding the imputation to be defamatory but also ruling the action prescribed, noting that no action interrupting the three-month prescription period stipulated by the 1881 Press Law occurred after a relevant appeal filing in June 1988. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly determined the text was defamatory and correctly applied the specific short prescription period under the 1881 Press Law, unaffected by the subsequent amnesty law regarding this specific claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal implies the court upheld the finding that the imputation was defamatory, referencing the law concerning defamation, even though the arguments concerning these articles were rejected.
The court addressed the issue of prescription raised in the appeal by confirming the application of the specific prescription period under the 1881 Law, despite the application of the Amnesty Law.
Texte complet
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Sur le premier et le second moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 5 octobre 1989), que l'hebdomadaire B... a publié un article indiquant que Y..., le journal de M. X..., avait disparu sans que son imprimeur soit payé ; qu'estimant que ce texte constituait à leur égard un dénigrement fautif, M. X..., la société Y... (la société) et l'association Z... (l'association) ont assigné la société A..., éditrice de B..., en dommages-intérêts ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X..., la société et l'association de leurs demandes, alors qu'en retenant que les imputations de l'article litigieux étaient diffamatoires, tout en relevant qu'il avait été demandé réparation du préjudice causé par un dénigrement et par l'atteinte à la réputation commerciale de la revue, la cour d'appel aurait violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en déclarant prescrite l'action dont elle était saisie, sans relever qu'à dater de la publication de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, étaient seules applicables les règles de prescription du Code civil, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 2270-1 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt relève que l'écrit incriminé imputait au journal de M. X... d'avoir mis " la clé sous la porte " en laissant " une ardoise de 100 000 francs à l'imprimeur " et qu'" aucun acte interruptif de prescription n'avait été accompli dans les 3 mois qui ont suivi la déclaration d'appel du 10 juin 1988 " ;
Que, de ces constatations, la cour d'appel a justement déduit que le texte litigieux était diffamatoire et que la loi d'amnistie ne faisait pas échapper l'action aux dispositions spécifiques de la loi du 29 juillet 1881, et notamment à la courte prescription propre aux actions fondées sur les infractions qu'elle établit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi