Tenants v. Landlord: Lease Habitability Standards and Retroactivity of 1986 Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants of a pre-1948 apartment, leased in 1984 for a renewable one-year term without an attached inspection report, sued the landlord to have the lease governed by the general provisions of the Law of September 1, 1948, arguing non-compliance with new comfort and habitability standards introduced by the Law of December 23, 1986. The court rejected the landlord's appeal, reasoning that while Article 20 of the 1986 law preserved the law applicable to ongoing leases until their term, Article 35, paragraph 1, only designated the new standards for judging conformity of the listed derogating leases; thus, the court correctly held that failure to meet the new standards under Article 25 merely subjected the rental to the general provisions of the 1948 law, consistent with the principle of non-retroactivity of the new legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 de la loi du 23 décembre 1986, article 25 de la loi du 23 décembre 1986, article 35 de la loi du 23 décembre 1986; Tenants v. Landlord: Lease Habitability Standards and Retroactivity of 1986 Law: The court rejected the landlord's appeal, reasoning that while Article 20 of the 1986 law preserved the law applicable to ongoing leases until their term, Article 35, paragraph 1, only designated the new standards for judging conformity of the listed derogating leases; thus, the court correctly held that failure to meet the new standards under Article 25 merely subjected the rental to the general provisions of the 1948 law, consistent with the principle of non-retroactivity of the new legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to confirm that ongoing leases remained subject to their applicable provisions, which was used to uphold the lower court's decision.
Cited in the reasoning to confirm that non-compliance with the new comfort and habitability standards only resulted in the application of the general provisions of the Law of September 1, 1948.
Cited in the reasoning to limit the standards to be considered for assessing compliance with the specified leases.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1989), que Mme X..., propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble construit avant 1948, l'a donné à bail, le 1er janvier 1984, pour une durée d'un an renouvelable, aux époux Y... ; qu'aucun constat n'était annexé au contrat ; que les preneurs ont fait assigner la bailleresse pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986 consacre le principe de la non-rétroactivité des lois, l'article 35 de ladite loi constitue une exception explicite au principe général de non-rétroactivité des lois ; que la cour d'appel, en estimant que le principe de non-rétroactivité des lois n'avait pas été abrogé et que les nouvelles normes de confort et d'habitabilité prévues par l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 étaient seules applicables, a violé ledit texte et l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986, d'autre part, que l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 renvoie aux mesures prévues à l'article 25 ; que ce renvoi vise l'ensemble des dispositions de l'article 25 qui a prévu une demande de mise en conformité aux normes présentée dans l'année à compter de la prise d'effet du contrat et ce, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat, c'est-à-dire sans retour possible à la loi du 1er septembre 1948 ; que la cour d'appel, en estimant que le défaut de conformité aux normes de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 ne pouvait avoir d'autre effet que le retour aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a violé les articles 25 et 35 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Mais attendu que l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 se bornant à fixer les normes à prendre en considération pour apprécier la conformité des locaux loués en vertu d'un des baux dérogatoires qu'il énumère, la cour d'appel, qui a exactement rappelé qu'en vertu de l'article 20 de la loi précitée, les contrats de location en cours demeuraient soumis, jusqu'à leur terme, aux dispositions qui leur étaient applicables, en a déduit à bon droit que seules devaient être prises en considération les nouvelles normes de confort et d'habitabilité prévues par l'article 25 et que le défaut de conformité à celles-ci ne pouvait avoir d'autre effet que de soumettre la location aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi