Manufacturer's Strict Liability for Fire from Defective Television
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owners of a house sued the manufacturer and insurer of their television for damages caused by a fire originating from the spontaneous combustion of the set, invoking Article 1384, alinéa 1er, of the Civil Code, and the manufacturer argued that since the fire started within the appliance held by the owner, the manufacturer's liability under that article required proof of fault. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that Article 1384, alinéa 1er, remains applicable even when damage stems from an inherent cause like the explosion or fire of an appliance, as the resulting fire effects are inseparable from the initial cause, and since the manufacturer retained custody of the appliance's structure and the owners committed no fault, the manufacturer's strict liability was correctly imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384, alinéa 1er, du Code civil, REJETTE le pourvoi; Manufacturer's Strict Liability for Fire from Defective Television: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that Article 1384, alinéa 1er, remains applicable even when damage stems from an inherent cause like the explosion or fire of an appliance, as the resulting fire effects are inseparable from the initial cause, and since the manufacturer retained custody of the appliance's structure and the owners committed no fault, the manufacturer's strict liability was correctly imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court relied on this provision to uphold the condemnation based on strict liability for things in custody, as the specific facts did not exclude its application.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mai 1989), rendu sur renvoi après cassation, que leur récepteur de télévision ayant pris feu et provoqué un incendie dans leur pavillon, les époux X... ont assigné, en réparation de leurs dommages sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le fabricant de l'appareil, la société ITT Océanic, et son assureur, la compagnie Union des assurances de Paris, qui ont appelé en garantie le vendeur, la société Carrefour ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société ITT Océanic et son assureur à réparer le dommage provoqué par l'incendie, alors qu'ayant constaté que le sinistre avait été directement causé par la combustion spontanée du téléviseur, l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de cette constatation impliquant que l'incendie avait pris naissance dans l'appareil détenu par le propriétaire de l'immeuble auquel il s'était communiqué, et qu'en conséquence, la responsabilité du fabricant ne pouvait être engagée que sur la base d'une faute, aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ne se trouvent pas exclues par celles de l'alinéa 2 de ce texte lorsque les dégâts sont dus à des causes antérieures à l'incendie telles l'explosion ou l'incendie d'un poste de télévision, lequel n'en a été que la conséquence, les effets de l'incendie étant indissociables de ceux de ces causes antérieures ;
Et attendu qu'ayant relevé que le fabricant avait conservé la garde de la structure de l'appareil et que les époux X... n'avaient commis aucune faute, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi