Wife's Appeal of Divorce Judgment Regarding Marital Residence and Adultery Claims
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a divorce judgment granted solely against the wife, arguing the appellate court erred by refusing to apply a specific Civil Code provision concerning the duration of the marital residence, as it failed to examine if the conditions for application were met, and by not addressing the wife's conclusions that the husband's adultery warranted a shared fault divorce. The high court dismissed the appeal, holding that the application of the contested Civil Code provision is purely discretionary for the judge, justifying the court's refusal to use that power without failing to address the merits or answer the wife's specific claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 245, alinéa 3, du Code civil, Article 4 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Appeal of Divorce Judgment Regarding Marital Residence and Adultery Claims: The high court dismissed the appeal, holding that the application of the contested Civil Code provision is purely discretionary for the judge, justifying the court's refusal to use that power without failing to address the merits or answer the wife's specific claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court refused to apply this provision, ruling that its application was a discretionary power ('faculté') and that there was no reason to use it in this case.
The court implicitly relied on this article regarding the judge's duty to rule, as the refusal to apply Art. 245 al. 3 was deemed not to violate the terms of the dispute.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 1989) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, d'une part, alors que, saisie par celle-ci d'une demande d'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel, en refusant d'appliquer ce texte aux motifs que son application était à la discrétion de la juridiction et qu'il n'y avait pas lieu d'y recourir en l'espèce, sans rechercher si ses conditions d'application étaient réunies, aurait violé cette disposition et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de Mme Y..., si l'adultère commis par le mari faisait apparaître à la charge de celui-ci, des torts de nature à justifier le prononcé du divorce aux torts partagés, la cour d'appel aurait entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions ;
Mais attendu que l'application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil n'étant qu'une faculté laissée à l'appréciation discrétionnaire du juge, c'est sans violer cette disposition ni méconnaître les termes du litige, que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a estimé ne pas devoir user de cette faculté en l'espèce ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi