Employer Wage Deduction Dispute Based on Worksite Schedule vs. Contractual Hours
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering it to pay back wages to an employee, arguing that it should be allowed to deduct pay for hours not worked based on the specific 36-hour weekly schedule at the employee's worksite, rather than the full legal work hours. The court rejected the appeal, reasoning that the employee's contract specified a 169-hour monthly schedule, and the law only permits reduction of the minimum monthly wage, based on hours worked being below the legal duration, for specific reasons not cited by the employer; therefore, the employer could not unilaterally reduce the pay based on the site-specific schedule when the contract specified a higher number of hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 141-11 du Code du travail, article L. 141-10 du Code du travail, article L. 141-11 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Wage Deduction Dispute Based on Worksite Schedule vs. Contractual Hours: The court rejected the appeal, reasoning that the employee's contract specified a 169-hour monthly schedule, and the law only permits reduction of the minimum monthly wage, based on hours worked being below the legal duration, for specific reasons not cited by the employer; therefore, the employer could not unilaterally reduce the pay based on the site-specific schedule when the contract specified a higher number of hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the rejection of the appeal by confirming the conditions under which the monthly minimum wage can be reduced.
This is the final order ruling on the appeal.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Sotrasi fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 28 avril 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de rappel de salaire, augmentée des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, d'une part, que le SMIC constitue une rémunération garantie pour un temps de travail effectif, sans créer de forfait intangible au cas où la durée effective de travail n'atteint pas l'horaire légal ; qu'en refusant dès lors à la Sotrasi de déduire du salaire mensuel de M. X... les heures non accomplies à raison de l'horaire propre au chantier d'affectation, à savoir 36 heures seulement par semaine, le jugement attaqué n'a pas légalement justifié la condamnation de l'employeur à payer le temps contractuellement non fourni au regard des articles L. 141-11 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, un salarié affecté à un chantier particulier, comportant un horaire de travail propre et unique, ne saurait prétendre être rémunéré en fonction d'un temps de travail différent, fût-ce celui de la durée légale du travail, comme le soutenait la Sotrasi dans ses conclusions ; qu'en retenant une obligation pour celle-ci de rémunérer des heures excédant le temps choisi et uniforme sur le chantier d'affectation, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que le contrat de travail de M. X... prévoyait un horaire de 169 heures par mois ; que, d'autre part, la rémunération mensuelle minimale due, en application de l'article L. 141-10 du Code du travail, au salarié embauché pour un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire de travail n'est réduite, selon l'article L. 141-11 du Code du travail, lorsque le nombre d'heures de travail effectué au cours du mois considéré est inférieur à la durée légale, que pour l'un des motifs énoncés par ce texte parmi lesquels ne figure pas celui invoqué par l'employeur ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi