Employee Resignation After Maternity Leave vs. Parental Leave Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee who notified her employer via registered mail within the required timeframe of her resignation immediately following maternity leave, citing difficulties in childcare and personal convenience, sought to benefit from the provision allowing termination without notice or indemnity upon leaving work to raise a child. The lower labor court erroneously ordered the former employee to pay indemnity in lieu of notice based on the collective agreement, reasoning that the employee should have chosen parental leave instead of resigning, which the higher court overturned because the law does not mandate a specific prior choice like parental leave, and the employee's notification effectively constituted a resignation to raise her child as permitted by the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-28 du Code du travail; Employee Resignation After Maternity Leave vs. Parental Leave Requirement: The lower labor court erroneously ordered the former employee to pay indemnity in lieu of notice based on the collective agreement, reasoning that the employee should have chosen parental leave instead of resigning, which the higher court overturned because the law does not mandate a specific prior choice like parental leave, and the employee's notification effectively constituted a resignation to raise her child as permitted by the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision because it violated this article by requiring the employee to pay an indemnity for the notice period when terminating the contract to care for her child.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-28 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins 15 jours à l'avance, résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de payer, de ce fait, une indemnité de rupture ;
Attendu qu'à la suite d'un congé de maternité ayant débuté le 22 mai 1985 pour s'achever le 25 septembre 1985, Mme X..., secrétaire au cabinet de M. Y..., avocat, depuis le 6 juin 1983, a fait connaître à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception du 30 août 1985 qu'en raison des difficultés occasionnées pour la garde de sa fille et pour convenance personnelle, elle démissionnait à compter de la date prévue pour sa reprise et qu'elle ne pourrait effectuer son préavis fixé à 2 mois ;
Que pour condamner Mme X... à payer à M. Y..., sur la base de l'article 20 de la convention collective du personnel des avocats, une somme représentant 50 % du salaire qu'elle aurait dû toucher pendant la période du préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme X... avait donné sa démission pour garder son enfant et pour convenance personnelle, alors qu'elle aurait pu donner sa démission pour élever son enfant, ou qu'elle aurait pu demander un congé parental ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune disposition légale n'imposait à la salariée le choix prioritaire du congé parental et qu'il résultait de sa demande, quelle qu'en ait été sa formulation, qu'elle résiliait le contrat de travail pour élever son enfant, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à M. Y... une indemnité sur la base de l'article 20 de la convention collective du personnel des avocats, le jugement rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poissy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris