Inadmissibility of Timeliness-Deficient Challenge to Incompetence Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's declaration of incompetence in favor of the commercial court regarding a dispute with a company, filing a challenge (contredit) that was declared inadmissible by the appellate court because the required motivation was not filed with the clerk's office within the fifteen-day period stipulated by the relevant procedural article. The high court rejected the appeal, reasoning that the obligation to file the reasoned challenge within the fifteen-day timeframe constitutes a condition of admissibility, classified as an absolute bar to proceeding (fin de non-recevoir) governed by articles concerning inadmissibility, and not a mere procedural irregularity subject to regularization under the article cited by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 82 du nouveau Code de procédure civile, Articles 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Timeliness-Deficient Challenge to Incompetence Ruling: The high court rejected the appeal, reasoning that the obligation to file the reasoned challenge within the fifteen-day timeframe constitutes a condition of admissibility, classified as an absolute bar to proceeding (fin de non-recevoir) governed by articles concerning inadmissibility, and not a mere procedural irregularity subject to regularization under the article cited by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to establish that the requirement to file a reasoned objection within 15 days is a condition for admissibility.
The court cited these provisions as governing the consequence of failing to observe the procedural requirement, classifying it as a bar to admissibility.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu selon la procédure que Mme X... épouse Y... a formé le 17 septembre 1986 contredit à un jugement en date du 16 septembre 1986 par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce pour statuer sur la demande qu'elle avait formée contre la société X... ;
Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1987) d'avoir dit que le contredit était irrecevable alors, selon le moyen, que l'absence de régularisation du contredit dans le délai de quinzaine prévu à l'article 82 du nouveau Code de procédure civile est une irrégularité de fond et comme telle régularisable par application de l'article 121 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'obligation de remettre au secrétariat de la juridiction le contredit motivé dans les 15 jours de la décision qui a statué sur la compétence est, aux termes de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, une condition de recevabilité du contredit et que l'inobservation de cette obligation constitue une fin de non-recevoir régie par les dispositions des articles 122 et suivants du nouveau Code de procédure civile et non de l'article 121 du même Code ;
Que la cour d'appel ayant constaté que le contredit déposé le 17 septembre 1986 n'était pas motivé et que la demanderesse au contredit n'avait adressé sa motivation au secrétariat du conseil de prud'hommes que le 5 décembre 1986, a exactement décidé, sans encourir le grief du moyen, que le contredit était irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi