Emergency Judge Jurisdiction Over Seizure Contest Involving Characterization of Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party subject to a movable property seizure and scheduled sale sought an injunction from the emergency judge to halt the sale pending a decision on the merits of an action to nullify the seizure; the lower courts, including the appellate court, declared the injunction request inadmissible, relying on the rule that only disputes concerning the specific articles governing the seizure of exempted property (Articles 592 to 592-2 of the Code of Civil Procedure) fall under the jurisdiction of the local district court judge in summary proceedings, with a strict eight-day admissibility deadline. The high court quashed the decision because the appeal concerned the seizable nature of property the debtor argued constituted immovable property by nature or destination, a distinct issue not governed by the specialized rules the appellate court wrongly applied, thus violating the cited article by mischaracterizing the scope of the emergency judge's specialized jurisdiction over seizure contests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure civile, l'article 593 du Code de procédure civile; Emergency Judge Jurisdiction Over Seizure Contest Involving Characterization of Property: The high court quashed the decision because the appeal concerned the seizable nature of property the debtor argued constituted immovable property by nature or destination, a distinct issue not governed by the specialized rules the appellate court wrongly applied, thus violating the cited article by mischaracterizing the scope of the emergency judge's specialized jurisdiction over seizure contests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the court as the legal basis for determining the scope of the judge's competence in summary proceedings concerning seizures.
This is the core dispositive order, resulting in the quashing of the contested decision.
Texte complet
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Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 593 du Code de procédure civile ;
Attendu que seules les difficultés d'application des articles 592 à 592-2 du Code de procédure civile sont tranchées en référé par le juge d'instance du lieu de la saisie, la contestation n'étant recevable que jusqu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification de la saisie ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel de référé, que la société Anversoise de dépôt et d'hypothèque et la Caisse d'épargne IPPA, qui ont prêté des sommes à Mme X... pour des opérations immobilières, ont fait une saisie-exécution, le 10 avril 1987, sur les meubles de celle-ci, dont la vente a été fixée au 25 avril 1987 ; que Mme X... a saisi le juge des référés afin de voir interdire la poursuite de cette vente jusqu'à ce qu'il soit statué par le juge du fond sur l'action en nullité de la saisie engagée par elle ; que, par ordonnance du 24 avril 1987, le juge des référés du tribunal de grande instance a dit n'y avoir lieu à interdire la vente ; que, saisi à nouveau par Mme X..., le juge des référés du tribunal de grande instance, par ordonnance du 6 mai 1987, a déclaré irrecevable la demande d'interdiction de la vente des biens saisis ;
Attendu que, pour confirmer ces ordonnances, en déclarant toutefois la seconde injustifiée au fond, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les contestations sur le caractère saisissable des biens sont de la compétence du juge du tribunal d'instance, statuant en matière de référé et que la contestation n'est recevable que jusqu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification de la saisie ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la contestation ne portait pas sur l'insaisissabilité de biens visés aux articles 592 à 592-2 du Code de procédure civile, mais sur celle de biens auxquels Mme X... attribuait le caractère d'immeuble par nature ou par destination, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse