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89-16908 Généré par l'IA

Summary Order Penalty Review in Main Proceedings

Numéro de cause 89-16908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party was ordered in summary proceedings to complete the transport of goods under a daily penalty, which was later quantified by a commercial court's judgment, appealed by the penalized party, where the appellate court upheld the fixed penalty rate, stating it could not be modified without proof of force majeure. The high court quashed this part of the decision because an order issued in summary proceedings does not possess the authority of a final judgment, meaning the penalty amount determined by the summary order remains subject to review by the main proceedings court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 488 du nouveau Code de procédure civile; Summary Order Penalty Review in Main Proceedings: The high court quashed this part of the decision because an order issued in summary proceedings does not possess the authority of a final judgment, meaning the penalty amount determined by the summary order remains subject to review by the main proceedings court.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat de répression révision d'une décision contrôle de la peine procédure d'exécution dispositif liquidation sommaire de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 488 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it regarding the liquidation of the penalty (astreinte).
Généré par l'IA
06/03820
Enforcement of Summary Judgment and Penalty for Non-Compliance with Document Return
04-13236
Execution of Judgment and Modification of Penalty Clause
19/038221
Appeal Regarding Liquidation of Penalty for Non-Delivery of Goods Ordered by Court Judgment
95-12740
Procedural Challenge to Summary Orders Timeliness
88-16161
Summary Judgment Enforcement and Penalty Liquidation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 488 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it regarding the liquidation of the penalty (astreinte).

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à l'occasion d'un litige relatif à des marchandises achetées par la société Pound (Pound) et qui lui avaient été remises pour en organiser le transport à l'étranger, la société Feron de X... (Feron) a été condamnée, par une ordonnance de référé, à poursuivre l'acheminement de ces marchandises jusqu'à destination sous astreinte journalière définitive ; que cette astreinte a été liquidée par jugement d'un tribunal de commerce qui a condamné, à ce titre, Feron à payer à Pound une certaine somme ; que Feron a interjeté appel ;

Attendu que pour liquider l'astreinte définitive assortissant la condamnation de Feron au transport de marchandises achetées par Pound, l'arrêt, statuant au principal, énonce que, s'agissant d'une astreinte qualifiée de définitive par l'ordonnance qui l'a fixée, le taux ne peut en être modifié, sauf preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'astreinte avait été fixée par la juridiction des référés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris