Real Estate Sale Contract Enforceability in Liquidation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company that had contracted via a private agreement to sell future property to another company could not compel the formalization of the sale after the seller company was placed into liquidation proceedings because the initial private agreement, lacking a date certain prior to the judgment initiating the liquidation, was deemed unenforceable against the mass of creditors represented by the liquidators, whom the court correctly treated as third parties to the agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1328 du Code civil, articles 1134 du Code civil, article 29 de la loi du 13 juillet 1967; Real Estate Sale Contract Enforceability in Liquidation Proceedings: A civil real estate company that had contracted via a private agreement to sell future property to another company could not compel the formalization of the sale after the seller company was placed into liquidation proceedings because the initial private agreement, lacking a date certain prior to the judgment initiating the liquidation, was deemed unenforceable against the mass of creditors represented by the liquidators, whom the court correctly treated as third parties to the agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the argument that the private writing could not be opposed to the debtor's estate (the basis of the dispute concerning the date of the private deed).
This article was cited in the arguments of the appeal which the court rejected, making its relevance indirect to the final decision, but it was part of the legal framework discussed when examining the grounds for rejection.
This article was cited in the arguments of the appeal which the court rejected, making its relevance indirect to the final decision, but it was part of the legal framework discussed when examining the grounds for rejection.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 1989), que par acte sous seing privé du 26 mars 1973, la société civile immobilière Le Félicité s'est engagée à vendre en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Les Charmettes un certain nombre d'appartements et d'emplacements de garage ; que la SCI Le Félicité a été mise en liquidation des biens le 9 juillet 1982 sans que la vente ait été réitérée par acte authentique et que la SCI Les Charmettes a assigné les syndics à cette fin ;
Attendu que la SCI Les Charmettes fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les tiers peuvent se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte sous seing privé pour défaut de date certaine ; que, dès lors, la SCI Le Félicité, partie à l'acte litigieux, ne pouvait se prévaloir de son inopposabilité à la masse des créanciers pour refuser de le régulariser ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 1328 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la masse des créanciers ne peut être considérée comme tiers à l'acte de vente conclu par le débiteur que si elle se prévaut d'un droit propre autre que celui résultant de l'inscription de son hypothèque légale ; qu'en énonçant que l'acte litigieux serait inopposable à la masse des créanciers, sans constater que le syndic se serait prévalu d'un droit propre de la masse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 29 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'accueillant la thèse soutenue par les syndics en leur qualité de représentants de la masse, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'acte sous seing privé invoqué était inopposable à celle-ci dès lors qu'il n'avait pas acquis date certaine antérieurement au jugement ayant entraîné le dessaisissement du débiteur ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi