Guarantor Liability and Sufficiency of Handwritten Surety Endorsement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, serving as the president of a company, provided a personal guarantee for the company's loan repayments, signing the act with the handwritten mention "Lu et approuvé ; bon pour caution solidaire." When the financing institution sued the guarantor after the company's judicial liquidation, the lower court invalidated the guarantee because the handwritten notation failed to specify the guaranteed amount, as required by the relevant civil code article concerning surety agreements. The high court quashed this decision, reasoning that the omission of the specific amount only affected the *probative value* of the handwritten statement, not the *validity* of the act itself, and further held that the lower court erred by not investigating external evidence indicating the guarantor's awareness of the company's obligations, as the guarantor was deemed not to be acting in a commercial capacity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1326 du Code civil, article 109 du Code de commerce, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Liability and Sufficiency of Handwritten Surety Endorsement: The high court quashed this decision, reasoning that the omission of the specific amount only affected the *probative value* of the handwritten statement, not the *validity* of the act itself, and further held that the lower court erred by not investigating external evidence indicating the guarantor's awareness of the company's obligations, as the guarantor was deemed not to be acting in a commercial capacity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision because the Court of Appeal incorrectly applied this article by invalidating the guarantee based solely on the insufficiency of the handwritten mention, instead of only affecting its evidentiary value.
Although raised in the appeal, the ground was ultimately deemed unfounded because the lower court's finding implicitly addressed the arguments related to this article.
Texte complet
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X... s'est porté caution envers la société Prétabail équipement dans les droits de laquelle se trouve la société Camebail (l'établissement financier), du remboursement, en cinquante-huit versements mensuels d'un montant de 26 875,20 francs, d'un emprunt contracté en vue de l'achat de matériels pour la Société anonyme d'études techniques mécaniques et électroniques (SETME), dont il était le président ; que M. X... a porté sur l'acte de cautionnement la mention manuscrite : " Lu et approuvé ; bon pour caution solidaire " ; qu'à la suite du règlement judiciaire de la société SETME, la société Prétabail équipement a assigné, en paiement des sommes qui lui demeuraient dues, M. X..., en sa qualité de caution ;.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que l'établissement financier reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement à l'encontre de M. X... en sa qualité de caution, alors, selon le pourvoi, que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit, à l'égard de commerçants, de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l'article 109 du Code de commerce, peuvent se prouver par tous moyens ; qu'ainsi, en se bornant à relever que la mention manuscrite figurant sur l'acte de caution ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil sans répondre à ses conclusions qui, par appropriation des motifs du jugement dont elle demandait la confirmation, soutenait que M. X... avait signé l'acte de cautionnement en qualité de commerçant pour les besoins de son commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le cautionnement litigieux avait été donné par M. X... à titre personnel alors qu'il avait la qualité de président de la société SETME ; que, par cette constatation, d'où il résultait que la caution n'était pas commerçante, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1326 du Code civil ;
Attendu que les exigences de ce texte sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ;
Attendu que, pour rejeter la demande qui lui était soumise, la cour d'appel a déclaré nul le cautionnement souscrit par M. X... parce que la mention manuscrite apposée par lui n'indiquait pas le montant de son engagement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance de la mention manuscrite n'affectait pas la validité de l'acte, mais seulement sa valeur probante, et sans rechercher si, outre la qualité de dirigeant social du signataire, il n'existait pas d'autre élément extrinsèque à l'acte de cautionnement d'où il résultait que celui-ci était informé des engagements de la société SETME vis-à-vis de l'établissement financier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles