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88-12527 Généré par l'IA

Holder v. Drawee: Authenticity of Signature in Bills of Exchange

Numéro de cause 88-12527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A financial institution, as the third-party holder of five bills of exchange drawn on an individual, sued the drawee for payment, and the trial court ruled in favor of the institution. The appellate court upheld this decision, reasoning that the drawee's failure to contest his acceptance signature in the initial proceedings constituted an irrevocable judicial admission. However, the high court overturned this ruling, holding that the mere absence of a signature contestation in the lower court did not equate to a judicial admission of the signature's authenticity, thereby violating the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 1356 du Code civil, l'article 1356 du Code civil; Holder v. Drawee: Authenticity of Signature in Bills of Exchange: The appellate court upheld this decision, reasoning that the drawee's failure to contest his acceptance signature in the initial proceedings constituted an irrevocable judicial admission. However, the high court overturned this ruling, holding that the mere absence of a signature contestation in the lower court did not equate to a judicial admission of the signature's authenticity, thereby violating the relevant civil code article.

Mots-clés

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lettre de change institutions financières tierce opposition reproduction et imitation de billets de banque litiges pécuniaires falsification des marques officielles

Dispositions légales citées

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article 1356 du Code civil
Vu l'article 1356 du Code civil ;
l'article 1356 du Code civil
The Court of Cassation based its decision to overturn the ruling on the violation of this article regarding the non-equivalent status of silence to a judicial admission.
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88-14076
Financial Institution v. Individual Regarding Authenticity of Bill of Exchange Acceptance
86-17617
Financial Institution v. Issuer: Bills of Exchange Liability and Signature Validity
89-12207
Bank v. Drawee of Accepted Bills of Exchange Regarding Payment Status
00-11885
Bill of Exchange Signature Over Revenue Stamp Validity
85-13064
Bank v. Drawee (Non-Accepted Bills of Exchange)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1356 du Code civil

The Court of Cassation based its decision to overturn the ruling on the violation of this article regarding the non-equivalent status of silence to a judicial admission.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

This text constitutes the operative final order of the court, leading to the quashing of the lower court's decision.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit du Nord (la banque), tiers porteur de cinq lettres de change tirées par la société Val de France sur M. X..., a assigné celui-ci en paiement des effets ; que le tribunal de commerce a accueilli cette demande ;.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1356 du Code civil ;

Attendu que, M. X... ayant dénié la signature d'acceptation figurant sur les lettres de change, l'arrêt, pour le condamner au paiement des effets, retient qu'en première instance, il n'avait pas contesté son acceptation, ce qui constituait un aveu judiciaire irrévocable ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la seule absence de contestation de sa signature par M. X... devant le Tribunal n'équivalait pas à un aveu judiciaire d'authenticité de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges