Seller's Standing to Sue After Insurance Indemnification in International Transport Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company engaged in the international road transport of meat from the Netherlands to Spain had its shipment rejected upon sanitary inspection in Spain; the lower court declared the seller, who had been indemnified by its insurer, inadmissible to sue for damages, finding the seller lacked standing because it was no longer the party bearing the loss. The high court rejected the appeal, reasoning that the requirement for a direct and present interest to sue, being procedural, is governed by the law of the forum, and since the seller did not invoke any law other than French law regarding the standing issue, the lower court was justified in applying the procedural requirement under French law, regardless of the substantive law governing the underlying insurance contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 du code civil, REJETTE le pourvoi; Seller's Standing to Sue After Insurance Indemnification in International Transport Dispute: The high court rejected the appeal, reasoning that the requirement for a direct and present interest to sue, being procedural, is governed by the law of the forum, and since the seller did not invoke any law other than French law regarding the standing issue, the lower court was justified in applying the procedural requirement under French law, regardless of the substantive law governing the underlying insurance contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order ruling on the appeal.
Texte complet
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Vesoul transports a été choisie par la société Transports affréteurs de la Sienne pour transporter, par route, des Pays-Bas en Espagne un chargement de viande vendu CAF par la société néerlandaise Coveco à la société Jamones Sala ; que la marchandise a été refusée pour l'entrée en Espagne lors du contrôle sanitaire ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 15 février 1989) a déclaré la société Coveco irrecevable à agir en réparation de son préjudice, aux motifs qu'elle avait été indemnisée par son assureur ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est reproché à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'intérêt à agir s'apprécie au regard de la loi applicable au fond que le juge doit rechercher d'office ; qu'en faisant application de la loi française et en énonçant que la société Coveco n'invoque l'applicabilité d'aucune autre règle de droit pour en déduire qu'elle n'est pas autorisée à agir au nom de l'assureur qui l'a indemnisée, sans rechercher si la loi néerlandaise régissant le contrat de la société Coveco avec son assureur était applicable, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'article 3 du code civil ainsi que les principes de droit international privé gouvernant la procédure ;
Mais attendu que l'exigence d'un intérêt né et actuel est commandée, en raison de son caractère procédural, par la loi du for, la loi applicable au fond n'étant à prendre en considération que si elle n'accorde pas de droits à celui qui agit en justice ;
Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les parties, et particulièrement la société Coveco, n'ont pas invoqué sur ce point d'autres lois que celles spécialement tirées du droit français en une matière qui n'était soumise à aucune convention internationale et où la société Coveco avait la libre disposition de ses droits ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi