Tenant Liability for Rent After Unnotified Vacation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a tenant vacates leased premises without notice, the tenant remains liable for the full notice period rent unless a new tenant occupies the premises with the landlord's agreement before the notice period expires. The lower court erred by ruling that the landlord was not entitled to rent for the months following the tenant's departure, simply because the landlord re-entered the property to perform work, as this did not constitute reoccupation by a new tenant with the landlord's consent, leading to the partial cassation of the judgment regarding the rent owed for the remaining notice period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 14, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1986; Tenant Liability for Rent After Unnotified Vacation: The lower court erred by ruling that the landlord was not entitled to rent for the months following the tenant's departure, simply because the landlord re-entered the property to perform work, as this did not constitute reoccupation by a new tenant with the landlord's consent, leading to the partial cassation of the judgment regarding the rent owed for the remaining notice period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the rule regarding the tenant's liability for rent during the notice period, which was the basis for cassating the lower court's decision concerning the March and April 1988 rents.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été délivré par le bailleur ; il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Céret, 7 octobre 1988), rendu en dernier ressort, que Mme Y..., après avoir pris en location pour trois ans à compter du 1er octobre 1987 un appartement dont M. X... est propriétaire, a quitté les lieux le 7 mars 1988 sans préavis ; que le bailleur ayant obtenu une injonction de payer une somme comportant les loyers des mois de février, mars et avril 1988 dus à titre de préavis, la locataire a formé opposition ;
Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes relatives aux loyers des mois de mars et avril 1988, le jugement retient qu'ayant pris possession des lieux dès le 8 mars 1988 après le départ de la locataire et entrepris des travaux dans l'appartement, il n'a pas droit aux deux mois de préavis supplémentaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations qu'aucun nouveau locataire n'avait pris possession des lieux avec l'accord du bailleur avant l'expiration du délai de préavis, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer la somme de huit cent cinquante-deux francs, quatre-vingt-trois centimes au titre des charges, le jugement rendu le 7 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Céret ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Prades