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89-12804 Généré par l'IA

Seller v. Buyer (Liquidation): Retention of Payments Upon Repossession

Numéro de cause 89-12804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from the repossession of construction equipment sold under a reservation of title after the buyer's liquidation, where the contract stipulated that prior payments would be retained by the seller as compensation for the buyer's enjoyment of the goods upon contract resolution, the appellate court reduced the retained amount pursuant to the authority granted by the Civil Code to moderate manifestly excessive stipulated damages. The high court upheld this decision, reasoning that the clause, even if framed as compensation for use, functioned as a penalty for the buyer's failure to pay the outstanding balance, thus falling within the scope of the Civil Code provision empowering the judge to moderate a fixed sum of damages stipulated for non-performance.

Regeste Legislator

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article 1152 du Code civil, Art. 1152, alinéa 2, du Code civil, Art. 1152 du Code civil; Seller v. Buyer (Liquidation): Retention of Payments Upon Repossession: The high court upheld this decision, reasoning that the clause, even if framed as compensation for use, functioned as a penalty for the buyer's failure to pay the outstanding balance, thus falling within the scope of the Civil Code provision empowering the judge to moderate a fixed sum of damages stipulated for non-performance.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur versement de dommages-intérêts réserve de propriété contrat de construction garantie du vendeur réalisation d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1152 du Code civil
codecivil
Art. 1152, alinéa 2, du Code civil
The Court of Appeal relied on this provision to reduce the stipulated amount.
Art. 1152 du Code civil
The Court confirmed that this article grants the judge the power to moderate a stipulated lump sum of damages if it is manifestly excessive, justifying the Court of Appeal's decision.
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05-21349
Seller's Right to Subrogation Against Sub-Purchaser Upon Resale of Unpaid Goods.
09-65357
Seller v. Liquidator: Title Retention and Asset Disposition Liability
05/07308
Liquidator v. Seller: Title Retention and Restitution of Price in Judicial Liquidation
93-19674
Seller's Retention of Title Claim in Judicial Liquidation
16-20035
Seller Repossession and Resale of Vehicle with Reservation of Ownership: Provisional Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1152, alinéa 2, du Code civil

The Court of Appeal relied on this provision to reduce the stipulated amount.

Art. 1152 du Code civil

The Court confirmed that this article grants the judge the power to moderate a stipulated lump sum of damages if it is manifestly excessive, justifying the Court of Appeal's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 1988), que la société Fiat X... France (la société Fiat X...) a vendu, avec réserve de propriété, un engin de travaux publics à la Société d'exploitation des carrières Santi (la société Santi) ; que la société Santi ayant été mise en liquidation des biens après avoir versé divers acomptes, la société Fiat X... a sollicité la restitution du matériel ; que le syndic ne s'est pas opposé à cette remise mais a réclamé, en contrepartie, la restitution des acomptes ; que la société Fiat X... s'est alors prévalue de la clause des conditions générales de vente prévoyant, en cas de résolution du contrat, l'acquisition au vendeur de la partie du prix déjà payée ; que la cour d'appel a décidé qu'il y avait lieu de réduire le montant de cette somme en application des dispositions de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que la société Fiat X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que les clauses visées par l'article 1152 du Code civil tendent à allouer des dommages-intérêts à une partie en réparation de l'inexécution de ses obligations par l'autre partie ; que l'acquisition par le vendeur des sommes visées à l'article 13 in fine des conditions générales de vente n'était pas stipulée à titre de dommages-intérêts, mais à titre de contrepartie de la jouissance par l'acquéreur de la marchandise, autrement dit avait pour cause l'utilisation par celui-ci du matériel vendu puis restitué, de sorte que la cour d'appel, en décidant que la clause litigieuse constituait une clause pénale, a violé l'article 1152, alinéa 1er, du Code civil ;

Mais attendu que le juge tient des dispositions de l'article 1152 du Code civil le pouvoir de modérer, s'il est manifestement excessif, le forfait de dommages-intérêts stipulé au profit du créancier pour le cas d'inexécution de son obligation par le débiteur ; qu'entre dans les prévisions de ce texte la clause du contrat litigieux prévoyant que la partie du prix déjà payée restera acquise à la société Fiat X... " à titre de contrepartie de la jouissance de la marchandise " en cas de résolution du contrat consécutive à la défaillance de la société Santi, une telle stipulation ayant pour effet, non de remettre les parties dans le même état que celui dans lequel elles se trouveraient si le contrat n'avait pas existé, mais de sanctionner, par l'octroi au vendeur d'une indemnité forfaitaire, le manquement de l'acheteur à son obligation de payer le solde du prix aux échéances convenues ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi