Department Store v. Supplier Demonstrators' Election Eligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA department store contested the eligibility of supplier demonstrators for staff representative elections, arguing they belonged in a separate college established by a 1955 collective agreement rather than the employee college, and that a dismissed demonstrator should be ineligible to vote or be elected. The court rejected the appeal, reasoning that the 1955 collective agreement provision creating a separate college for demonstrators was superseded by the subsequently enacted labor code provision that counts workers placed at the disposal of the enterprise in the overall staff count for election purposes, as this statutory provision is more favorable by confirming their integration into the workplace community.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 421-2 du Code du travail, Art. L. 421-2 du Code du travail; Department Store v. Supplier Demonstrators' Election Eligibility: The court rejected the appeal, reasoning that the 1955 collective agreement provision creating a separate college for demonstrators was superseded by the subsequently enacted labor code provision that counts workers placed at the disposal of the enterprise in the overall staff count for election purposes, as this statutory provision is more favorable by confirming their integration into the workplace community.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article, by way of pure law, to justify the contested decision because its provisions (integrating demonstrators into the workplace) are more favorable than the collective agreement.
Although invoked by the appellant as violated, the court ruled that the application of Article L. 421-2 du Code du travail superseded this provision of the collective agreement, thus implicitly confirming its non-application in the final ruling's context.
Texte complet
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, 25 juillet 1989), rendu sur renvoi après cassation, que la société Bazar de l'Hôtel de Ville, qui exploite le grand magasin Rivoli (le BHV), a contesté l'éligibilité de démonstrateurs, détachés par les fournisseurs, aux élections des délégués du personnel, en soutenant qu'ils étaient éligibles dans le collège à part institué par la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955, et non dans le collège des employés, et en demandant que l'un d'eux, M. A..., qui ne travaillait plus au BHV en raison de son licenciement, ne soit déclaré ni électeur ni éligible ; que le syndicat du commerce de Paris CFDT, MM. Y... et B..., la Fédération des employés et cadres CGT-FO, Mmes X... et Z..., ainsi que M. A..., se sont opposés à ces prétentions ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le BHV reproche au jugement d'avoir déclaré les démonstrateurs éligibles dans le collège unique des employés, alors que ni l'existence d'un éventuel lien de subordination ni celle d'une communauté de travail ne pouvant écarter l'application des dispositions de la convention collective instituant un collège à part permettant aux démonstrateurs de choisir leurs propres délégués, mieux à même que les délégués du grand magasin de défendre efficacement leurs intérêts, en décidant le contraire, le tribunal d'instance aurait violé l'article 43-b de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 ;
Mais attendu que la clause de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955, qui institue un collège à part permettant aux démonstrateurs d'élire leurs propres délégués pour les questions les concernant, est antérieure à l'entrée en vigueur de l'article L. 421-2 du Code du travail, selon lequel les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif pour les élections des délégués du personnel ; que ces dispositions de la loi sont, dans leur champ d'application, plus favorables aux démonstrateurs que celles résultant de la convention collective, dès lors qu'elles consacrent leur intégration dans la communauté de travail et dans l'entité du grand magasin ;
Que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
MOYENS ANNEXES
Moyens produits par la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat aux conseils, pour la société Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV).
MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 320 P.
PREMIER MOYEN DE CASSATION. Par ce moyen, il est reproché au tribunal d'instance d'avoir déclaré éligibles aux élections des délégués du personnel du BHV dans le collège employés les démonstrateurs employés par des tiers mais exerçant leurs fonctions au sein du magasin ;
AUX MOTIFS QU'il existe un lien de subordination entre le BHV et les démonstrateurs ainsi qu'une communauté de travail entre eux et les autres salariés du magasin ; que leur éligibilité dans un collège unique et commun avec ceux-ci est plus favorable que celle prévue par la convention collective ;
ALORS QUE ni l'existence d'un éventuel lien de subordination, ni celle d'une communauté de travail ne peuvent écarter l'application des dispositions de la convention collective instituant un collège à part permettant aux démonstrateurs de choisir leurs propres délégués, mieux à même que les délégués du grand magasin de défendre efficacement leurs intérêts ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article 43-b de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955.
SECOND MOYEN DE CASSATION : (sans intérêt) .