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89-60729 Généré par l'IA

Employee Serving Dual Roles on Works Committee

Numéro de cause 89-60729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court wrongly upheld the confirmation of an individual's designation as a union representative on a works committee, reasoning that the confirmation was not a new designation and the original designation had not been annulled. The high court quashed this decision, holding that the law prohibits an employee from simultaneously serving on the same works committee in dual capacities as both an elected member and a union representative because the powers attached to these roles are distinct; thus, the lower court erred by ruling without requiring the employee to choose between the incompatible mandates, despite this incompatibility being raised by the employer.

Regeste Legislator

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article L. 433-1 du Code du travail; Employee Serving Dual Roles on Works Committee: The high court quashed this decision, holding that the law prohibits an employee from simultaneously serving on the same works committee in dual capacities as both an elected member and a union representative because the powers attached to these roles are distinct; thus, the lower court erred by ruling without requiring the employee to choose between the incompatible mandates, despite this incompatibility being raised by the employer.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical capacité de travail droit de la fonction publique conflit de compétence prud'homale double occupation emploi réservé

Dispositions légales citées

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article L. 433-1 du Code du travail
This article was cited as the legal basis for the violation found by the court, leading to the quashing of the lower court's decision.
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13-26318
Union Representative Compensation and Working Time Dispute
11-21388
Union Representative Designation Superseded by Labor Code Over Local Custom
88-86639
Works Council Member Obstruction Over Unilateral Duty Change
90-40198
Employee v. Employer Regarding Remuneration for Committee Mandate
2202621
Employee Dismissal Authorization Upheld Despite Union Representative Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 433-1 du Code du travail

This article was cited as the legal basis for the violation found by the court, leading to the quashing of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix

This constitutes the dispositive action (quashing and remittal) taken by the Court of Cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 433-1 du Code du travail ;

Attendu que le jugement attaqué dit n'y avoir lieu à annulation de la confirmation de la désignation, le 12 octobre 1988, de Mme X... comme représentant syndical au comité d'établissement de la direction décentralisation et action régionale de la société Le Groupe des assurances nationales (GAN) aux motifs que la désignation de l'intéressée n'avait pas été annulée et que la confirmation n'était pas constitutive d'une nouvelle désignation ;

Attendu cependant que le même salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité d'établissement en qualité à la fois de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués par la loi à l'une et à l'autre de ces fonctions étant différents ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, alors que le GAN avait, dans ses conclusions, fait valoir que les fonctions de l'intéressée comme représentant syndical au comité d'établissement et membre élu auprès de ce même comité étaient incompatibles, le Tribunal, qui ne pouvait statuer sans inviter Mme X... à opter pour l'un des deux mandats, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roubaix