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87-19461 Généré par l'IA

Sale of Cat Warranty Against Hidden Defects

Numéro de cause 87-19461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from the sale of a cat that died shortly thereafter from meningitis, the seller argued that the trial court erred in applying the warranty against hidden defects because the illness was not one listed in the specific law governing the sale of cats and dogs within a 15-day period. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the law setting conditions for nullity of the sale due to specific diseases does not prevent the buyer from exercising their rights under the general warranty against hidden defects provided for in the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1641 du Code civil, l'article 1641 du Code civil; Sale of Cat Warranty Against Hidden Defects: The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the law setting conditions for nullity of the sale due to specific diseases does not prevent the buyer from exercising their rights under the general warranty against hidden defects provided for in the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose acheteur défauts cachés contestation civile vente avec obligation de montage vente spéciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1641 du Code civil
codecivil
l'article 1641 du Code civil
The court upheld the trial court's decision based on the application of the article concerning hidden defects.
Généré par l'IA
97-12219
Seller's Appeal on Hidden Defect Warranty and Timeliness in Cat Sale Dispute
92-15848
Purchaser v. Seller (Hidden Defects vs. Conformity Claim)
04-12526
Purchasers v. Seller (Latent Defects in Puppy Sale)
94-10886
Purchaser v. Seller (Hidden Defect in Vehicle)
JURITEXT000006956206
Seller Warranty Dispute and Latent Defects Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1641 du Code civil

The court upheld the trial court's decision based on the application of the article concerning hidden defects.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 9 avril 1987), que Mme Y... a vendu à Mme X..., le 30 novembre 1985, un chat qui est mort le 13 décembre suivant, des suites d'une méningite ; que le jugement a prononcé la résolution de la vente aux torts de Mme Y... ;

Attendu que celle-ci fait grief au jugement d'avoir retenu l'application de l'article 1641 du Code civil alors que le chat n'était pas mort de l'une des maladies visées à l'article 1er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 et qu'il n'était pas allégué que les parties contractantes avaient implicitement dérogé aux dispositions de ladite loi et du décret n° 75-282 du 21 avril 1975 portant application de celle-ci ;

Mais attendu que l'article 1er de la loi du 22 décembre 1971, selon lequel la vente des chiens et des chats est nulle de droit lorsque, dans les 15 jours francs qui suivent leur livraison, ils sont atteints de certaines maladies, qui tend à la défense des acheteurs, n'a en aucun cas pour effet de leur interdire l'exercice des actions en garantie des vices cachés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi