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89-12658 Généré par l'IA

Subcontractor Direct Payment Claim Against Owner Sequestration Order Validity

Numéro de cause 89-12658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A subcontractor, seeking payment directly from the project owner after placing the principal contractor on formal notice by letter which explicitly mentioned sending a copy to the owner, was denied relief by the lower court which relied on a subsequent judicial order sequestrating the funds owed by the owner to the principal contractor and the owner's subsequent payment into the seized assets. The high court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the project owner had actually received the subcontractor's notice *before* the sequestration order was issued, thereby failing to legally justify its ruling that the direct action was extinguished.

Regeste Legislator

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articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975; Subcontractor Direct Payment Claim Against Owner Sequestration Order Validity: The high court quashed this decision because the lower court failed to determine whether the project owner had actually received the subcontractor's notice *before* the sequestration order was issued, thereby failing to legally justify its ruling that the direct action was extinguished.

Mots-clés

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paiement du sous-traitant paiement direct séquestre conventionnel validité du contrat subrogation de l'assureur hypothèque légale du vendeur d'immeuble

Dispositions légales citées

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articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975
The failure to properly apply these articles concerning the direct action of a subcontractor led to the cassation of the lower court's decision.
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2004647
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15-23658
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975

The failure to properly apply these articles concerning the direct action of a subcontractor led to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ;

Attendu que, pour débouter la société Larive, sous-traitante, de la Société installation carrières sablières (ICS), en liquidation des biens, d'une demande en paiement dirigée contre la société Colas, maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Rouen, 10 janvier 1989), statuant sur renvoi après cassation, après avoir rappelé que la société Larive avait mis en demeure la société ICS de lui régler le coût de ses travaux, par lettre du 8 novembre 1983 indiquant qu'une copie de cette correspondance était adressée au maître de l'ouvrage, relève que, sur requête de la société Colas, le président du tribunal de commerce a, par décision du 6 décembre 1983, ordonné le séquestre des sommes dues par cette société à la société ICS et que la société Colas justifiant avoir mis à la disposition de la masse le montant intégral des sommes dont elle était débitrice envers l'entrepreneur principal, il n'est plus possible à la société Larive d'exercer contre elle l'action directe ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Colas n'avait pas reçu copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal avant la décision du 6 décembre 1983, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen