Landlord Refusal to Renew Commercial Lease Based on Co-Lessee Registration Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe landlords refused to renew a commercial lease, granted jointly to two individuals for a jewelry business, by serving notice without offering an eviction indemnity, citing the non-registration of one of the lessees in the trade and companies register. The continuing lessee argued that because he was properly registered at the time of the notice, he was entitled to the commercial lease statute, despite the death of the co-lessee, whose estate was managed by an administrator. The court upheld the lower court's decision, reasoning that since the commercial lease statute requires all co-lessees to be registered, and one of the co-lessees (or their estate representative) was not registered at the time of the notice, the remaining lessee could not claim the benefit of the statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1er et 4 du décret du 30 septembre 1953, REJETTE le pourvoi; Landlord Refusal to Renew Commercial Lease Based on Co-Lessee Registration Status: The continuing lessee argued that because he was properly registered at the time of the notice, he was entitled to the commercial lease statute, despite the death of the co-lessee, whose estate was managed by an administrator. The court upheld the lower court's decision, reasoning that since the commercial lease statute requires all co-lessees to be registered, and one of the co-lessees (or their estate representative) was not registered at the time of the notice, the remaining lessee could not claim the benefit of the statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal alleged that the lower court violated these articles by denying commercial lease status, but the Supreme Court rejected the appeal, implicitly upholding the lower court's application of these provisions as interpreted.
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1988), que, par acte sous seing privé du 10 février 1977, les consorts Y... ont donné à bail pour neuf ans à compter du 14 juillet 1976, solidairement, à MM. André et Pierre X... un appartement pour y exercer le commerce de joaillerie et d'orfèvrerie ; que, par acte extrajudiciaire du 23 décembre 1985, les bailleurs ont donné congé pour le 1er juillet 1986 en refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction, au motif que M. André X... n'était pas inscrit au registre du commerce ;
Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, que les conditions auxquelles est soumis le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux doivent être appréciées à la date du congé, que l'arrêt attaqué constate qu'à cette date, soit le 23 décembre 1985, Pierre X..., seul propriétaire du fonds de commerce, était inscrit au registre du commerce, si bien qu'en refusant à ce dernier le bénéfice du statut des baux commerciaux en raison du défaut d'immatriculation au registre du commerce d'André X..., décédé le 6 avril 1982, la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 du décret du 30 septembre 1953 ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que l'administration des Domaines, commise en qualité d'administrateur provisoire de la succession d'André X..., était en cause après le refus de cette succession par M. Pierre X..., la cour d'appel qui, se plaçant au jour du congé, a relevé qu'alors que la condition d'immatriculation au registre du commerce devait être remplie par chacun des copreneurs, aucune immatriculation n'avait été prise au nom de M. André X..., a pu en déduire que M. Pierre X... ne pouvait pas prétendre au statut des baux commerciaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi