Spousal Reimbursement for Separate Property Improvements Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a divorce regarding a recompense owed by one spouse to the dissolved community for a construction financed by community funds on the other spouse's separate property, the court found that the lower court incorrectly calculated the "profit subsisting" owed under the Civil Code. The lower court's method, which involved proportionally revaluing the community's expenditure based on the value at the time of the work relative to the property's value at the time of division, improperly re-evaluated the expenditure rather than calculating the actual advantage conferred upon the separate estate, which should be determined by subtracting the current value of the land from the current value of the building.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1469, alinéa 3, du Code civil; Spousal Reimbursement for Separate Property Improvements Calculation Dispute: The lower court's method, which involved proportionally revaluing the community's expenditure based on the value at the time of the work relative to the property's value at the time of division, improperly re-evaluated the expenditure rather than calculating the actual advantage conferred upon the separate estate, which should be determined by subtracting the current value of the land from the current value of the building.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined the legal basis for calculating the remaining profit ('profit subsistant') which justified the cassation of the appealed decision regarding the amount of the reward owed.
The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the decision because the lower court applied an incorrect calculation method.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu qu'au sens de ce texte, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, au jour du règlement de la récompense ;
Attendu que, statuant, après divorce des époux Y... , sur le montant de la récompense due par M. Y... à la communauté dissoute, en raison de l'édification, pendant le mariage, sur un terrain du mari, d'une construction entièrement financée par les fonds de la communauté et un emprunt contracté par celle-ci, l'arrêt attaqué a décidé que le profit subsistant pour lequel récompense est due doit être déterminé en recherchant quelle proportion de la valeur du bien propre représente la dépense effectuée par la communauté à la date des travaux et de rapporter cette même dépense à la valeur du bien au jour du partage ;
Attendu, cependant, qu'en adoptant un tel mode de calcul, qui aboutit à réévaluer la dépense faite et non à calculer l'avantage réellement procuré au patrimoine propre du mari, lequel aurait dû être chiffré en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble la valeur actuelle du terrain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a fixé la récompense due à la communauté par M. Y..., l'arrêt rendu le 11 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers