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88-15890 Généré par l'IA

Spousal Consent and Statute of Limitations on Community Property Pledges

Numéro de cause 88-15890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The former spouse contested the admission, as secured claims against the estate undergoing liquidation, of debts held by a company that resulted from pledges made by the ex-husband over a pharmacy that was part of the former community property, arguing these pledges were void for lacking her consent. The court rejected the appeal, finding that the spouse's action seeking to nullify the acts was time-barred because it was initiated more than two years after the dissolution of the marital community, as mandated by the applicable statute concerning actions where a spouse has exceeded their powers over common assets.

Regeste Legislator

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article 1421 du Code civil, article 1427 du Code civil; Spousal Consent and Statute of Limitations on Community Property Pledges: The court rejected the appeal, finding that the spouse's action seeking to nullify the acts was time-barred because it was initiated more than two years after the dissolution of the marital community, as mandated by the applicable statute concerning actions where a spouse has exceeded their powers over common assets.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de prescription consentement du conjoint liquidation de la succession partie commune réunion aux acquêts contrat possessoire

Dispositions légales citées

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article 1421 du Code civil
This article was cited in the arguments regarding the nullity of the collateral agreements, but the rejection of the appeal was based on the prescription under Article 1427.
article 1427 du Code civil
The court rejected the appeal because the action brought by the wife was prescribed under this article, as it was filed more than two years after the dissolution of the community.
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91-13495
Liquidation of Marital Community Property and Limitation Period for Acceptance
89-21491
Spousal Consent and Retroactivity of Community Property Mortgage Law
72-11773
Spousal Acceptance of Community Property After Divorce Decree
81-11258
Spousal Property Division After Separation: Appeal on Asset Valuation and Debt Allocation
93-13536
Spousal Occupancy Indemnity and Debt Allocation in Marital Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1427 du Code civil

The court rejected the appeal because the action brought by the wife was prescribed under this article, as it was filed more than two years after the dissolution of the community.

article 1421 du Code civil

This article was cited in the arguments regarding the nullity of the collateral agreements, but the rejection of the appeal was based on the prescription under Article 1427.

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Texte complet

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Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a contesté l'admission, à titre nanti, au passif de la liquidation des biens de M. Pierre Y... dont elle est divorcée par consentement mutuel, des créances de la société de Répartition confraternelle pharmaceutique dite Récophar ; qu'elle soutenait que ces nantissements étaient nuls pour avoir été consentis, sans son concours, à cette société, sur une officine de pharmacie dépendant de la communauté conjugale ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 1987) a rejeté les prétentions de Mme X... ;

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen du même pourvoi, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir écarté son action, également fondée sur l'article 1421 du Code civil, en retenant que la prescription biennale de l'article 1427 lui était opposable, alors, d'une part, que cette prescription ne court qu'à compter du jour où la femme a connaissance des actes de son mari, susceptibles de la léser, de sorte que l'arrêt attaqué aurait violé ce dernier texte en déclarant son action prescrite, bien qu'elle ait soutenu, sans être contredite, qu'elle n'avait eu connaissance des nantissements litigieux qu'en 1983 ; alors, d'autre part, qu'une telle action n'étant pas subordonnée à la preuve de la faute d'un tiers, l'arrêt attaqué aurait violé les textes précités en déclarant l'épouse tenue d'établir la complicité de la société Récophar, et alors, enfin, qu'en refusant de tirer de ses constatations de fait la conséquence de cette complicité, la cour d'appel aurait encore violé ces textes ;

Mais attendu que, selon l'article 1427 du Code civil, l'action accordée à l'épouse dans le cas où le mari a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ne peut être intentée plus de deux années après la dissolution de la communauté ; qu'en l'espèce Mme X... a introduit son action, le 1er août 1984, plus de deux années après cette dissolution ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a admis à bon droit, par motifs adoptés des premiers juges, que cette action était prescrite ; que par ces motifs l'arrêt est légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur le quatrième moyen du même pourvoi principal pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur le pourvoi incident : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident