Waiver of Arbitration by Seeking Expert Appointment in National Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing disputes arising from a contract for hotel construction in Saudi Arabia containing an arbitration clause administered by the International Chamber of Commerce, one party initiated proceedings before the Paris court seeking expert appointment, while the other party sought contract termination and damages, leading to judgments by the Tribunal finding mutual fault. On appeal, the opposing party challenged the validity of the initial filings and jurisdiction, arguing for referral to Saudi courts or arbitration. The high court ruled the appeal inadmissible regarding the lower court's affirmation of the Paris court's jurisdiction, as it did not terminate the overall dispute, but deemed the appeal admissible concerning the rejection of the plea to abstain in favor of arbitration, ultimately upholding the appellate court's finding that the initiation of summary proceedings to appoint an expert, subsequent to actions taken by the international arbitration body, constituted a certain and unequivocal waiver of the right to arbitration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article 145 et 1442 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Waiver of Arbitration by Seeking Expert Appointment in National Court: On appeal, the opposing party challenged the validity of the initial filings and jurisdiction, arguing for referral to Saudi courts or arbitration. The high court ruled the appeal inadmissible regarding the lower court's affirmation of the Paris court's jurisdiction, as it did not terminate the overall dispute, but deemed the appeal admissible concerning the rejection of the plea to abstain in favor of arbitration, ultimately upholding the appellate court's finding that the initiation of summary proceedings to appoint an expert, subsequent to actions taken by the international arbitration body, constituted a certain and unequivocal waiver of the right to arbitration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were determined to be inapplicable regarding the exception concerning the arbitral clause, which affected the receivability analysis.
These articles were cited in the context of the ground of appeal concerning the violation by the lower court's rejection of the plea of incompetence in favor of the arbitral tribunal.
The court ruled on the receivability of the appeal concerning the competence of the state court, which was deemed inadmissible based on the lack of a final decision on the merits.
Texte complet
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Attendu qu'aux termes d'un contrat du 30 septembre 1976, comportant une clause compromissoire prévoyant le recours à un arbitrage organisé par la chambre de commerce internationale, la société COTECHNIPP s'est engagée à construire un hôtel à Nassiriah (Arabie Saoudite) pour le compte du prince Mohamed Z... Y... X... ; qu'à la suite de divers incidents, le prince a assigné la société COTECHNIPP sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, lequel a désigné un expert ; que, de son côté, la société COTECHNIPP a assigné le prince B... et la princesse Sara A... Faiçal A... Abdul X... devant le même Tribunal, en résiliation du contrat et paiement de dommages-intérêts ; que, statuant par jugements réputés contradictoires, le Tribunal a prononcé la résiliation des contrats aux torts réciproques des parties ; qu'ayant relevé appel, le prince B... et la princesse C... ont demandé à la cour d'appel d'annuler les actes introductifs d'instance ainsi que les jugements subséquents et, subsidiairement, de se déclarer incompétente au profit des juridictions saoudiennes ou, à défaut de la juridiction arbitrale ; que, rejetant ces exceptions, la cour d'appel a renvoyé les parties devant le conseiller de la mise en état ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu qu'en déboutant le prince B... et la princesse C... de leurs contestations relatives à l'annulation des assignations - faisant l'objet d'un premier moyen - et à la compétence des tribunaux saoudiens, l'arrêt a seulement statué sur des exceptions de procédure, sans mettre fin à l'instance ; que dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable, en ce que l'arrêt a reconnu la compétence du tribunal de grande instance de Paris ;
Mais attendu que l'exception de procédure fondée sur l'existence d'une clause compromissoire insérée dans un contrat mettant en cause les intérêts du commerce international ne concerne pas la répartition de la compétence entre les tribunaux étatiques des différents pays mais tend à retirer à ces tribunaux le pouvoir de juger les différends relatifs à ce contrat ; qu'il s'ensuit que les dispositions des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables ; que le pourvoi est donc recevable en ce qu'il critique le rejet de l'exception soulevée pour dessaisir les juridictions étatiques ;
Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1988) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction arbitrale au motif qu'il y a été implicitement renoncé en prenant l'initiative d'assigner en référé pour faire désigner un expert, alors que, selon le moyen, une assignation devant le juge des référés ne constitue pas une renonciation certaine et non équivoque au bénéfice d'une clause compromissoire et qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 145 et 1442 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt constate que le prince B... a assigné la société COTECHNIPP, en désignation d'expert, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris le 11 juin 1980, après la saisine de la chambre de commerce internationale et le dépôt, en avril 1980, du rapport des experts désignés par cet organisme ; que la cour d'appel a pu déduire de ce fait précis une renonciation certaine et non équivoque à l'instance arbitrale ; que le moyen n'est donc pas fondé de ce chef ;
Et attendu que les deux premiers griefs du second moyen, par lesquels est contestée la compétence de la juridiction étatique française, ne peuvent être examinés en raison de l'irrecevabilité du pourvoi de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal de grande instance de Paris sans mettre fin au litige ;
Et pour le surplus, REJETTE le pourvoi