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89-12930 Généré par l'IA

Lessor's Claim for Post-Petition Lease Payments in Company Reorganization

Numéro de cause 89-12930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following the opening of judicial reorganization proceedings against a company, a lessor demanded payment for vehicle lease installments covering the period between the judgment date and the administrator's subsequent refusal to continue the contracts; the defendant argued that since the leases were signed before the opening of proceedings, the claim should be subject to the declaration of liabilities process, but the court rejected this, reasoning that because the opening of proceedings did not automatically terminate the contracts and the lessor remained obligated to perform until the administrator's express refusal, the rents due for the use of the vehicles during that interim period constituted a debt genuinely arising *after* the opening judgment, thus falling under the specific provisions governing post-judgment obligations.

Regeste Legislator

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article 40 de la loi du 25 janvier 1985; Lessor's Claim for Post-Petition Lease Payments in Company Reorganization: Following the opening of judicial reorganization proceedings against a company, a lessor demanded payment for vehicle lease installments covering the period between the judgment date and the administrator's subsequent refusal to continue the contracts; the defendant argued that since the leases were signed before the opening of proceedings, the claim should be subject to the declaration of liabilities process, but the court rejected this, reasoning that because the opening of proceedings did not automatically terminate the contracts and the lessor remained obligated to perform until the administrator's express refusal, the rents due for the use of the vehicles during that interim period constituted a debt genuinely arising *after* the opening judgment, thus falling under the specific provisions governing post-judgment obligations.

Mots-clés

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crédit-bailleur leasing paiement de la dette obligation de conclure expulsion de locataire commercial état de collocation

Dispositions légales citées

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article 40 de la loi du 25 janvier 1985
The Court of Appeal correctly applied this article because the rents due constituted a claim arising regularly after the opening judgment of the receivership proceedings.
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90-15071
Administrator Appeal on Post-Reorganization Rent Payment Jurisdiction and Obligation
98-10523
Financing Company's Late Claim in Reorganization Proceedings
78-11291
Lessor's Indemnity and Rent Claim Classification in Corporate Reorganization
80-13006
Administrator Contests Lease Termination Under Judicial Reorganization for Pre-Judgment Rent Default
95-14355
Lessor Suit for Lease Termination During Lessee's Judicial Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 40 de la loi du 25 janvier 1985

The Court of Appeal correctly applied this article because the rents due constituted a claim arising regularly after the opening judgment of the receivership proceedings.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 février 1989), qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Fromageries Routhier (la société Routhier) le 31 mars 1987, la société Locamion, par lettre du 3 avril 1987, a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait continuer les contrats de location de véhicules la liant à la débitrice ; que, le 29 avril 1987, l'administrateur a répondu par la négative ; que la société Locamion a assigné la société Routhier en paiement des loyers correspondant à la période du 1er avril 1987 au 29 avril 1987, en application des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Routhier, l'administrateur et le représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 37, alinéa 2, 47, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985, que sont soumis à la procédure de déclaration au passif tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, peu important qu'elle soit née effectivement après cette date ; qu'il s'ensuit que viole ces textes, ainsi que l'article 40 de la loi susvisée, l'arrêt qui accueille la demande en paiement de la société Locamion formulée en exécution de contrats de location souscrits avant l'ouverture du redressement judiciaire et avant l'expiration du délai d'un mois postérieurement à une mise en demeure ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé, exactement, que l'ouverture de la procédure collective n'avait pas entraîné la résiliation des contrats de location conclus antérieurement, la société Locamion s'étant ainsi trouvée dans l'obligation de remplir ses propres engagements jusqu'à la renonciation de l'administrateur, la cour d'appel a retenu à bon droit que les loyers dus par la société Routhier en contrepartie de la jouissance des véhicules pendant la période considérée constituaient une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et relevant, à ce titre, des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi