Case Concerning Prescription Period for Defamation Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court dismissed a civil action for defamation, finding that the claim, initiated by service of process on July 7, 1988, was prescribed by the three-month limitation period of the relevant statute as of the subsequent hearing on October 7, 1988, when the case was postponed. The high court quashed this decision because the three-month period specified for actions arising from the relevant law had not yet expired on the date of the lower court's postponement ruling, thereby violating the cited article concerning prescription periods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 65 de la loi du 29 juillet 1881; Case Concerning Prescription Period for Defamation Action: The high court quashed this decision because the three-month period specified for actions arising from the relevant law had not yet expired on the date of the lower court's postponement ruling, thereby violating the cited article concerning prescription periods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish that the civil action was prescribed, which justified the cassation of the lower court's decision regarding the timeliness of the action.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'estimant injurieuse une lettre écrite par M. Y... et autres, M. X..., par acte du 7 juillet 1988, les a assignés devant un tribunal d'instance ; qu'à l'audience du 7 octobre 1988, un jugement a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ;
Attendu que le tribunal retient qu'à la date de ce jugement, l'action de M. X... était prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'au 7 octobre 1988 le délai de 3 mois ouvert par l'assignation n'était pas expiré, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune