Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-16836 Généré par l'IA

Lawyer's Incidental Appeal Inadmissible Due to Lack of Grievance

Numéro de cause 87-16836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision that had found an incidental appeal admissible, because the lawyer, who had been awarded the full amount of his initial fee claim by the first judge, had no legal interest in appealing, as an appeal is inadmissible when the initial judgment grants the appellant everything they requested and causes them no grievance, even though the appellant sought a higher total amount through the incidental appeal by including a separate claim for mandate fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 566 du nouveau Code de procédure civile, article 546, alinéa 1er, article 564; Lawyer's Incidental Appeal Inadmissible Due to Lack of Grievance: Attendu que M. X..., avocat, se prétendant créancier d'honoraires dus par les époux Y..., ses clients décédés, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du refus des héritiers de ceux-ci de lui régler la somme par lui réclamée ; que, par décision du 8 mars 1985, le bâtonnier a arrêté les honoraires dus à M. X... à la somme de 30 000 francs ; que les héritiers des époux Y... ayant saisi le président du tribunal de grande instance, celui-ci a, par ordonnance du 4 septembre 1985, fixé à la même somme le montant des honoraires dus à M.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat procédure incidente interdiction de représentation de l'avocat qualité pour recourir matières exclues exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 566 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by allowing the incidental appeal when the appellant (M. X...) had obtained the full amount of his claim in the first instance.
article 546, alinéa 1er
Cited as part of the legal framework concerning the inadmissibility of an appeal when the judgment does not cause any grievance to the appellant.
article 564
Cited as part of the legal framework concerning the inadmissibility of an appeal when the judgment does not cause any grievance to the appellant.
Généré par l'IA
86-14768
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance in Attorney Fee Dispute
92-21241
Appeal Inadmissibility for Failure to Use Cassation Lawyer
08-12473
Untimely Appeal and Inadmissible Incidental Appeal
93-46487
Appeal Inadmissibility Due to Improper Attorney Representation
97-20538
Cassation Overturns Inadmissible Appeal Ruling Due to Formal Attorney Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 566 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by allowing the incidental appeal when the appellant (M. X...) had obtained the full amount of his claim in the first instance.

article 546, alinéa 1er

Cited as part of the legal framework concerning the inadmissibility of an appeal when the judgment does not cause any grievance to the appellant.

article 564

Cited as part of the legal framework concerning the inadmissibility of an appeal when the judgment does not cause any grievance to the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu les articles 546, alinéa 1er, 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel n'est pas recevable lorsque le jugement rendu conformément aux conclusions de l'appelant ne lui fait aucun grief ;

Attendu que M. X..., avocat, se prétendant créancier d'honoraires dus par les époux Y..., ses clients décédés, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du refus des héritiers de ceux-ci de lui régler la somme par lui réclamée ; que, par décision du 8 mars 1985, le bâtonnier a arrêté les honoraires dus à M. X... à la somme de 30 000 francs ; que les héritiers des époux Y... ayant saisi le président du tribunal de grande instance, celui-ci a, par ordonnance du 4 septembre 1985, fixé à la même somme le montant des honoraires dus à M.

X..., auquel il a été donné acte de ce qu'il avait conservé une somme de 19 000 francs à lui remise par un locataire des époux Y... ; que les héritiers se sont pourvus devant le premier président qui a renvoyé l'examen de l'affaire à la formation collégiale ; que M. X... a formé appel incident et demandé la condamnation des héritiers à lui payer la somme de 38 000 francs pour les honoraires d'avocat et celle de 60 000 francs pour les mandats successifs qui lui auraient été donnés par les époux Y..., sous déduction de la somme de 19 000 francs ; que les héritiers ont invoqué l'irrecevabilité de l'appel incident de M.

X... ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel incident de M. X... la cour d'appel énonce, en se fondant sur les dispositions de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, que la demande formulée au moyen de l'appel incident constitue un complément de la demande originaire en paiement d'honoraires, puisque seul varie l'évaluation de ceux-ci ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui avait obtenu en première instance l'intégralité de sa demande, était irrecevable, faute d'intérêt, à interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom