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89-14959 Généré par l'IA

Insurer Liability for Double Compensation in Traffic Accident Damages

Numéro de cause 89-14959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a traffic accident where the responsible party's insurer was sued by the injured individual for damages, the appellate court erred by violating the Civil Code provision that prohibits compensation exceeding the actual loss by including both the indemnity for total temporary incapacity and the amount of daily allowances when calculating the recoverable prejudice, effectively compensating for the same damage twice. Consequently, the Supreme Court partially quashed the decision regarding the calculation of the recoverable prejudice and remanded that specific issue to a different appellate court for proper determination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Insurer Liability for Double Compensation in Traffic Accident Damages: Consequently, the Supreme Court partially quashed the decision regarding the calculation of the recoverable prejudice and remanded that specific issue to a different appellate court for proper determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation calcul du dommage assureur prime d'assurance-accidents double assurance victime d'accident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The appellate court decision was partially quashed because it violated this article by double-counting the damages.
Généré par l'IA
20-16140
Insurance Liability for Double Compensation of Lost Earnings Following Traffic Accident
04-81724
Insurer v. Victim: Overlapping Damages in Traffic Accident Case
21-21217
Insurance Indemnification for Double Recovery of Loss
23-20287
Insurer Liability for Aggravated Injury Damages
91-10319
Aggravation of Damages After Initial Compensation Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The appellate court decision was partially quashed because it violated this article by double-counting the damages.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ;

Attendu selon l'arrêt attaqué que Mlle X... a été blessée dans un accident de la circulation dont M. Y..., assuré à la Mutuelle assurance artisanale de France, n'a pas contesté être responsable, qu'elle l'a assigné en vue de la réparation de son préjudice ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie du Jura et la compagnie Mutuelle artisanale de France ;

Attendu que, pour évaluer le préjudice soumis à recours subi par Mlle X..., l'arrêt ajoute à l'indemnité réparant l'incapacité temporaire totale le montant des indemnités journalières, réparant ainsi deux fois le même préjudice ;

En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice soumis à recours de Mlle X..., l'arrêt rendu le 10 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon