Divorce Decree, Compensatory Allowance Timing, and Appeal Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that granted a divorce with shared fault and awarded the wife a compensatory allowance in the form of a monthly, indexed annuity starting from the date of the ruling, arguing that the allowance was only due once the divorce decree became final and enforceable, which was suspended by the appeal. The court rejected the appeal, reasoning that although the compensatory allowance is only due upon the divorce becoming irrevocable, its amount must be determined based on the spouses' financial situation at the time the divorce is pronounced, validating the lower court's decision to fix the amount at the time of the appeal ruling while indexing it for the future.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Divorce Decree, Compensatory Allowance Timing, and Appeal Suspension: The court rejected the appeal, reasoning that although the compensatory allowance is only due upon the divorce becoming irrevocable, its amount must be determined based on the spouses' financial situation at the time the divorce is pronounced, validating the lower court's decision to fix the amount at the time of the appeal ruling while indexing it for the future.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal (the rejection of the appeal).
Texte complet
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs (Aix-en-Provence, 23 juin 1988), d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés ;.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle à compter de l'arrêt et d'avoir prévu l'indexation de cette rente chaque premier janvier, alors que, la décision de divorce n'étant pas exécutoire, la prestation compensatoire, due seulement à compter de la date à laquelle cette décision serait passée en force de chose jugée, ne pourrait ni être fixée ni être indexée à compter de l'arrêt dont l'exécution était suspendue par le pourvoi en cassation et le délai pour l'exercer sans que soient violés les articles 260 et 270 du Code civil et l'article 1121 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant est fixé en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ;
Que la cour d'appel, en fixant le montant de la prestation compensatoire à la date où elle prononçait le divorce et son indexation à une période postérieure, n'a pas encouru les reproches du moyen ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi