Spouse's Patent Sale Installments Included in Insurance Contribution Base
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a decision that excluded annual installment payments from a patent sale received by the surviving spouse from the calculation base for their personal insurance contributions, which are assessed on net income subject to income tax from the preceding civil year. The appellate court erred by classifying these payments as capital sums included in the estate declaration, because profits from the alienation of invention patents constitute non-commercial income subject to income tax, irrespective of specific taxation methods, thus mandating their inclusion in the contribution base under the relevant social security legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5 de la loi du 2 janvier 1978, article 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980; Spouse's Patent Sale Installments Included in Insurance Contribution Base: The appellate court erred by classifying these payments as capital sums included in the estate declaration, because profits from the alienation of invention patents constitute non-commercial income subject to income tax, irrespective of specific taxation methods, thus mandating their inclusion in the contribution base under the relevant social security legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Cour de Cassation used this article, along with others, to establish the error in the lower court's ruling regarding the basis for calculating the personal insurance contribution.
The Cour de Cassation used this article, along with others, to establish the error in the lower court's ruling regarding the basis for calculating the personal insurance contribution.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 5 de la loi du 2 janvier 1978 et 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980, devenus les articles L. 741-4 et D. 741-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que selon ces textes, les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation annuelle qui, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, est assise sur le montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu perçus au cours de l'année civile précédente ;
Attendu qu'Edi X... qui avait cédé à un laboratoire un brevet d'invention pour le prix d'un million de francs payable en dix échéances annuelles de cent mille francs, est décédé le 27 avril 1979 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a inclus dans la base de calcul de la cotisation de sa veuve à l'assurance personnelle, pour la période comprise entre le 1er août 1981 et le 30 juin 1983, les échéances versées fin 1980 et fin 1981 ; que pour dire qu'il n'y avait lieu à une telle inclusion, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il s'agissait du versement de sommes en capital dont le montant était régulièrement inclus dans la déclaration de succession de M. X... et que le fait que sa veuve ou ses héritiers aient été tenus de souscrire la déclaration annuelle au titre des plus-values était sans incidence sur la nature des sommes en cause ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles 92 et 150 du Code général des impôts que les profits tirés de la cession de brevets d'invention constituent des revenus passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux quelles que soient les modalités particulières de leur imposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles